Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECFB1625237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


A l'article 106, les mots : « tout ou partie des visas ou avis prévus au deuxième alinéa de l'article 105 peuvent être suspendus » sont remplacés par les mots : « l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue au deuxième alinéa de l'article 105 peut être partiellement ou totalement suspendue ».