Article 8
Au premier alinéa de l'article 95, le mot : « cours » est remplacé par le mot : « titre ».
Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : ECFB1625237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_8
Texte n°6