Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECFB1625237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Au 2° de l'article 69, après les mots : « dans les systèmes d'information propres à son ministère », sont insérés les mots : « et dans le système d'information financière de l'Etat ».