Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Version INITIALE

NOR : EFIM1104658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/EFIM1104658D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/2011-1000/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le II de l'article 26 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° 125 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;
« 2° 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ; » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « 193 000 € pour les », sont ajoutés les mots : « marchés de » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux. »