Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Version INITIALE

NOR : EFIM1104658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/EFIM1104658D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/2011-1000/jo/article_27

Texte n°17

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Article 27


L'article 98 est ainsi modifié :
1° le 1° est ainsi rédigé :
« 1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; » ;
2° Le 2° est supprimé ;
3° Le 3° devient le 2°.