Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

NOR : EFIM1104658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/EFIM1104658D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/2011-1000/jo/article_3
JORF n°0197 du 26 août 2011
Texte n° 17
Version initiale
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Article 3


I. ― Au troisième alinéa du IV de l'article 8, les mots : « et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, » sont remplacés par les mots : «, et un représentant du service en charge de la concurrence ».
II. ― Au II des articles 23 et 24, les mots : « directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « service en charge de la concurrence ».

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