Article 41
I. ― Aux articles 10 et 12, les mots : « fixés au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
II. ― L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « prévus au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée » ;
2° Au V, les mots : « mentionnés au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
III. ― Au premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « mentionnées à l'article 7 » sont supprimés.
IV. ― Au premier alinéa du II de l'article 25 et au 4° du II de l'article 33, les mots : « fixé au I de l'article 7» sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
V. ― Au 1° du II de l'article 41-2, les mots : « prévu au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».