Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Version INITIALE

NOR : EFIM1104658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/EFIM1104658D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/2011-1000/jo/article_22

Texte n°17

Article 22


Au deuxième alinéa du I de l'article 77, les mots : « encore être conclus » sont remplacés par les mots : « prévoir que le marché est conclu ».