Après la section 6 du chapitre VII du titre III de la deuxième partie du code, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dispositions spécifiques aux marchés associant
conception, réalisation et exploitation ou maintenance

« Art. 168-2. - Les dispositions de l'article 73 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : "l'article 168-1” aux mots : "l'article 69”, des mots : "l'article 148” aux mots : "l'article 30”, des mots : "l'article 146” aux mots : "l'article 28” et des mots : "l'article 144” aux mots : "l'article 26”. »