Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Version INITIALE

NOR : EFIM1104658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/EFIM1104658D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/2011-1000/jo/article_17

Texte n°17

Article 17


Le premier alinéa du III de l'article 51 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l'acte d'engagement peut n'indiquer que la répartition des prestations. »