Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Version INITIALE

NOR : EFIM1104658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/EFIM1104658D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/2011-1000/jo/article_10

Texte n°17

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Article 10


I. ― Au 1° du II de l'article 30, après les mots : « Les dispositions du III de l'article 40 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article 41 ».
II. ― Au 1° du II de l'article 148, après les mots : « Les dispositions du III de l'article 150 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article 41 ».