Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

NOR : EFIM1104658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/EFIM1104658D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/2011-1000/jo/article_5
JORF n°0197 du 26 août 2011
Texte n° 17
Version initiale
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Article 5


Le troisième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. »

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