Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

NOR : EFIM1104658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/EFIM1104658D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/2011-1000/jo/article_6
JORF n°0197 du 26 août 2011
Texte n° 17
Version initiale
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Article 6


L'article 18 est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l'article 72, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Après les mots : « une clause de révision de prix incluant », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après les mots : « conformément au », les mots : « 1° du » sont supprimés.

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