Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Version INITIALE

NOR : EFIM1104658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/EFIM1104658D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/2011-1000/jo/article_29

Texte n°17

Article 29


L'article 115 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « l'assiette de l'avance prévue à l'article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux prestations lui incombant » sont remplacés par les mots : « l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 88. » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « des prestations sous-traitées », sont insérés les mots : « et donnant lieu à paiement direct » et les mots : « ne peut pas ou » sont supprimés.