Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Salaires - Avenant n° 44 du 30 mars 2017 portant révision des avenants n° 42 et n° 43 relatifs aux minima conventionnels

Etendu par arrêté du 3 août 2017 JORF 11 août 2017

IDCC

  • 1486

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SYNTEC CINOV
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC F3C CFDT

Numéro du BO

  • 2017-21
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Le présent avenant porte révision des avenants n° 42 et n° 43 à la convention collective nationale du 21 mai 2013 étendus par arrêté du 2 août 2013.
    Il a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM et des ingénieurs et cadres (IC) applicables à compter de la date prévue au titre III du présent avenant, dans le respect des dispositions visées dans l'accord national du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    • Article

      En vigueur étendu


      À compter de la date prévue au titre III du présent avenant, les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
      Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
      Pour la position 1.3.1, la valeur du point est fixée à 2,96 € brut et la base fixe à 858,80 € brut.
      Pour les positions 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2 la valeur du point est fixée à 2,91 € brut et la base fixe à 843,50 € brut.
      Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,91 € brut et la base fixe à 850,50 € brut.
      Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3 la valeur du point est fixée à 2,91 € brut et la base fixe à 855,80 € brut.
      Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la base fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale :


      (En euros.)

      PositionCoefficientBase fixeValeur du pointSalaire minimal brut (*)
      1.3.1220858,802,961 510,00
      1.3.2230843,502,911 512,80
      1.4.1240843,502,911 541,90
      1.4.2250843,502,911 571,00
      2.1275850,502,911 650,75
      2.2310850,502,911 752,60
      2.3355850,502,911 883,55
      3.1400855,802,912 019,80
      3.2450855,802,912 165,30
      3.3500855,802,912 310,80
      (*) Dans les conditions visées à l'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

    • Article

      En vigueur étendu


      Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres (IC) à compter de la date prévue au titre III.
      À compter de la date prévue au titre III du présent avenant, la valeur du point des ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale est fixée :
      – pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115), 2.2, 2.3 à 20,51 € brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale ;
      – pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 20,43 € brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale.
      Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille cadre de la convention collective nationale :


      (En euros.)

      PositionCoefficientValeur du pointSalaire minimal brut (*)
      1.1 (coef. 95)9520,511 948,45
      1.2 (coef. 100)10020,512 051,00
      2.1 (coef. 105)10520,512 153,55
      2.1 (coef. 115)11520,512 358,65
      2.2 (coef. 130)13020,512 666,30
      2.3 (coef. 150)15020,513 076,50
      3.1 (coef. 170)17020,433 473,10
      3.2 (coef. 210)21020,434 290,30
      3.3 (coef. 270)27020,435 516,10
      (*) Dans les conditions visées à l'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

    • Article

      En vigueur étendu


      Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté ministériel d'extension au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2017 pour l'ensemble des entreprises de la branche.

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