Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Salaires - Avenant n° 43 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux

Etendu par arrêté du 2 août 2013 JORF 4 sept. 2013

IDCC

  • 1486

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 mai 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le SYNTEC ; La fédération CICF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CSFV CFTC ; La FIECI CFE-CGC ; La FEC FO ; La F3C CFDT,

Numéro du BO

  • 2013-24
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres (IC).

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Valeur du point IC


    A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant, la valeur du point des ingénieurs et cadres classés dans la grille cadres de la convention collective nationale est fixée :


    – pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115), 2.2, 2.3, à 20,21 € bruts pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadres de la convention collective nationale ;
    – pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 20,13 € bruts pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadres de la convention collective nationale.
    Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille cadres de la convention collective nationale.


    Barèmes des salaires


    (En euros.)

    PositionCoefficientValeur
    du point
    Salaire
    minimal brut
    1.19520,211 919,95
    1.210020,212 021,00
    2.110520,212 122,05
    2.111520,212 324,15
    2.213020,212 627,30
    2.315020,213 031,50
    3.117020,133 422,10
    3.221020,134 227,30
    3.327020,135 435,10

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Date d'application

    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel et au plus tôt au 1er août 2013 pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'avenant du 28 octobre 2009 (JORF n° 0117 du 22 mai 2010).

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