Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

Textes Salaires : Avenant n° 42 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux

Extension

Etendu par arrêté du 2 août 2013 JORF 4 sept. 2013

IDCC

  • 1486

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 mai 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SYNTEC ; La fédération CICF,
  • Organisations syndicales des salariés : La CSFV CFTC ; La FIECI CFE-CGC ; La FEC FO ; La F3C CFDT,

Numéro du BO

2013-24

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Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

  • Article

    En vigueur


    Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son article 2.

  • Article 1er

    En vigueur

    Fixation des minima conventionnels ETAM


    Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
    Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
    Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est fixée à 2,85 € bruts et la partie fixe à 827 € bruts.
    Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,85 € bruts et la partie fixe à 833,80 € bruts.
    Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, la valeur du point est fixée à 2,85 € bruts et la partie fixe à 839 € bruts.
    Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale.


    Barèmes des salaires


    (En euros.)

    PositionCoefficientBase fixeValeur
    du point    		Salaire
    minimal brut
    1.3.1220827,002,851 454,00
    1.3.2230827,002,851 482,50
    1.4.1240827,002,851 511,00
    1.4.2250827,002,851 539,50
    2.1275833,802,851 617,55
    2.2310833,802,851 717,30
    2.3355833,802,851 845,55
    3.1400839,002,851 979,00
    3.2450839,002,852 121,50
    3.3500839,002,852 264,00

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'application

    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel et au plus tôt au 1er août 2013 pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'avenant du 28 octobre 2009 (JORF n° 0117 du 22 mai 2010).
    Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective nationale seraient inférieures à la valeur du Smic, les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.

    Articles cités