La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de l'immobilier créée le 28 octobre 1992 exerce, dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'immobilier (brochure n° 3090) et de la promotion construction (brochure n° 3248), les attributions dévolues par les accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969 et du 3 juillet 1991 complétés par avenants des 8 novembre 1991, 8 janvier 1992, 5 juillet 1994.

Elle fonctionne sous le sigle CEFI, au 48, rue de Rome, 75008 Paris.

La CEFI est composée de 10 membres pour chacun des collèges des organisations signataires du présent accord (1) - soit un total de 20 membres, chacune des organisations ayant au moins un représentant.

Chacun des collèges définit la répartition de ses 10 membres entre les organisations concernées, cette répartition étant modifiée lors de la première réunion constatant retrait ou adhésion d'une organisation représentative au plan national d'une profession entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 21 février 1997, art 1er).

La CEFI est présidée alternativement - par année civile - par un représentant du collège " syndicats des salariés " et par un représentant du collège " syndicats des organisations patronales ".

La CEFI est réunie à l'initiative du président, avec l'accord du vice-président représentant la partie n'assumant pas la présidence.

Le bureau paritaire de la CEFI est constitué du président et du vice-président (élus comme indiqué à l'article 3) et de 2 secrétaires, l'un élu par le collège " employeurs ", l'autre par le collège " salariés ", pour la durée de l'année civile.

Le présent article sera complété - dans les conditions prévues par l'article 11, 1er alinéa - dès qu'auront été fixées les modalités de mise en oeuvre par AGEFOS-PME du décret n° 96-703 du 7 août 1996 et des accords interprofessionnels organisant l'application dudit décret, sur la rémunération des missions accomplies par les organisations patronales et syndicales en vue d'assurer la gestion paritaire de la formation professionnelle.

En attente de ces dispositions, le secrétariat technique de la CEFI reste assuré par le COPI, comme celui de la commission mixte des professions immobilières (cf. art. 11, 2e alinéa ci-après).

Dans le cadre défini à l'article 1er, la CEFI élabore et met en œuvre par étapes un programme d'actions visant à atteindre les objectifs définis en préambule.

Ses travaux s'organisent au sein de 4 groupes de travail, paritaires et permanents :

I. - Financement de la formation

Suivi de la réglementation, analyse des flux et circuits de financement, réflexion sur l'organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation, contrôle de l'organisme collecteur et appréciation des services rendus, propositions d'élargissement éventuel de la collecte et de critères de financement des actions de formation, etc.

II. - Évaluation de la formation

Mise à jour permanente d'un répertoire des organismes de formation et de leurs programmes, analyse critique des formations et de leur adaptation aux besoins de la profession, développement du partenariat entreprises-écoles, reconnaissance des titres et diplômes dans les niveaux de classification conventionnelle des emplois, liaison avec les services ministériels pour le développement et l'homologation de titres et diplômes adaptés, initiation de formations diplômantes, validation des acquis professionnels, etc.

III. - Recensement des métiers

Mise à jour permanente d'un répertoire des métiers en coordination avec tous organismes pratiquant ce recensement (ANPE/répertoire Rome, centre d'études et de recherches sur les qualifications [CERQ], etc.), étude de l'évolution des métiers et des qualifications dans une perspective de développement quantitatif et qualitatif de l'offre de service (évaluation des besoins), actualisation des postes repères dans les niveaux de classification conventionnelle des emplois et des filières professionnelles entre ces niveaux, etc.

IV. - Communication

Mise en oeuvre d'une politique de communication externe en concertation avec l'ensemble des organismes permettant de faire connaître auprès du grand public la politique d'emploi et de formation de la CEFI : participation aux manifestations publiques (salons, conférences, tables rondes, etc.) liées directement ou indirectement à l'immobilier et à la formation, information des personnes par la diffusion de différentes publications (revues générales et/ou spécialisées) relatives aux carrières de l'immobilier, politique de communication audiovisuelle (édition de vidéogrammes de présentation des activités immobilières) en particulier dans le cadre d'émissions spécialisées sur l'emploi, les métiers et la formation.

Le président et le vice-président de la CEFI sont habilités à conclure ensemble avec tous organismes ad hoc et les pouvoirs publics - dans le cadre du budget et après approbation en réunion plénière - toute convention d'assistance ou d'association aux travaux susvisés ; la CEFI ayant vocation générale à regrouper toutes les compétences et tous les moyens dont disposent toutes les parties intéressées au développement de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur immobilier.

Lors de sa première réunion annuelle, la CEFI examine le rapport d'activité présenté par le président sortant, et le programme d'actions proposé par le nouveau président.

À tout moment, la CEFI peut demander la réunion de la commission mixte des professions immobilières pour compléter le présent accord et officialiser les dispositions qui pourraient être prises notamment en matière :

- de capital de temps de formation ;

- d'épargne-temps formation ;

- d'alternance sous contrat de travail ;

- d'apprentissage ;

- d'insertion des jeunes ;

- de promotion sociale.

AGEFOS-PME est habilité - en tant qu'OPCA - à recouvrer jusqu'au 28 février 1998 les contributions formation (assises sur les salaires payés jusqu'en 1997) dues par les employeurs du secteur immobilier.

Employant moins de 10 salariés :

- depuis le 1er janvier 1993 :

a) La totalité de la contribution minimale de 0, 15 % instituée par l'article L. 952-1, 1er alinéa, du code du travail ;

- depuis le 1er janvier 1995 :

b) La totalité de la contribution minimale de 0, 10 % (formation en alternance) due en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifié par la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993.

Il est conféré à AGEFOS-PME un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes versées indûment par les employeurs de moins de 10 salariés auprès de tout autre OPCA.

Employant 10 salariés et plus :

- depuis le 1er janvier 1995 :

c) La partie de la contribution formation de 0,90 % non utilisée après emplois (dépenses exonératoires prévues au dernier alinéa - paragraphes 1 à 6 de l'article L. 951-1 du code du travail) avant le 1er mars de l'année suivant celle du titre de laquelle elle est due ;

d) La partie de la contribution formation due au titre de l'alternance (0,40 % pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, ou 0,30 % pour celles non assujetties à cette taxe) non utilisée, après emplois (dépenses exonératoires visées à l'art. 30-II de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée par la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993, et aux art.L. 981-1 et suivants du code du travail), avant le 1er mars de l'année suivante celle au titre de laquelle elle est due.

Les parties s'engagent à poursuivre leur réflexion sur les conditions dans lesquelles la collecte, au sein d'AGEFOS-PME, des éléments de la participation des employeurs au financement de la formation et de l'apprentissage autres que les contributions visées à l'article 7 ci-avant pourrait être envisagée.

Chacune des organisations patronales représentées au sein de la CEFI pourra examiner les conditions dans lesquelles - compte tenu des engagements pris en la matière par elle-même et/ou ses adhérents - elle peut recommander (avec force obligatoire ou à titre facultatif) le versement en tout ou partie à AGEFOS-PME des autres contributions au financement de la formation et de l'apprentissage.

Jusqu'au 31 décembre 1998-en référence à l'article 7 fixant au 28 février 1998 l'expiration du mandat de collecte, AGEFOS-PME assurera l'emploi et la gestion des cotisations collectées à travers le fonds commun professionnel (Fonds commun de l'immobilier) dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le président et le vice-président de la CEFI sont habilités à conclure avec AGEFOS-PME le protocole portant création d'une section professionnelle paritaire (SPP) de l'immobilier fonctionnant au sein d'AGEFOS-PME, ce protocole ayant été approuvé en réunion de la commission mixte des professions immobilières ce 27 novembre 1996. Tous avenants à ce protocole devront être approuvés et conclus dans les mêmes conditions.

Le président et le vice-président de la SPP. sont membres de droit de la commission nationale inter-branches d'AGEFOS-PME.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 21 février 1997, art. 1er).

L'accord du 28 octobre 1992 ainsi mis à jour est prorogé pour les exercices 1997 et 1998.

Rappel fait des dispositions prévues aux articles 7 et 9 ci-avant sur la durée des mandats de recouvrement et d'emploi des contributions formation confiés à AGEFOS-PME, cet organisme devra être avisé avant le 1er décembre 1997 de la décision prise de proroger ces mandats ou non.

Le présent accord conclu en réunion de la commission mixte des professions immobilières ayant compétence à négociation des textes conventionnels en matière d'emploi et de formation professionnelle (regroupant toutes les organisations syndicales patronales et salariales représentatives de ces professions, même non signataires) et peut être révisé ou renouvelé que par avenant négocié au sein de cette instance réunie à la demande d'au moins 2 organisations adressée au secrétariat de la commission.

Ce secrétariat est assuré par l'union des organisations patronales signataires du présent accord, constituée sous le signe COPI (comité des organisations patronales des professions immobilières pour le développement de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche) et siégeant au 48, rue de Rome, 75008 Paris.

La demande de révision de l'accord collectif et la proposition de texte qui doit l'accompagner doivent être adressées au secrétariat de la commission mixte des professions immobilières, 3 mois avant la réunion de ladite commission.

La convocation de cette commission doit être adressée à toutes les organisations représentatives 1 mois avant la réunion et être accompagnée du texte de la ou des nouvelles propositions.

La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation représentative des salariés n'entraîne pas la dissolution de la CEFI. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au secrétariat 3 mois avant l'expiration du présent accord, de l'accord qui lui succédera ou de chacune des périodes de reconduction.

La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l'un des collèges, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CEFI, entraîne de facto sa dissolution.

Le présent accord constitue annexe à la convention collective nationale de l'immobilier (brochure n° 3090), en référence à son article 18, et à la convention collective nationale de la promotion construction (brochure n° 3428) en référence à son article 31.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent accord.