Accord national professionnel du 27 novembre 1996 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 27/11/1996En vigueur depuis le 27 novembre 1996

Article 4

En vigueur

Création Accord national professionnel 1996-11-27 BO Conventions collectives 97-3, étendu par arrêté du 21 février 1997 JORF 27 février 1997

Le bureau paritaire de la CEFI est constitué du président et du vice-président (élus comme indiqué à l'article 3) et de 2 secrétaires, l'un élu par le collège " employeurs ", l'autre par le collège " salariés ", pour la durée de l'année civile.

Le présent article sera complété - dans les conditions prévues par l'article 11, 1er alinéa - dès qu'auront été fixées les modalités de mise en oeuvre par AGEFOS-PME du décret n° 96-703 du 7 août 1996 et des accords interprofessionnels organisant l'application dudit décret, sur la rémunération des missions accomplies par les organisations patronales et syndicales en vue d'assurer la gestion paritaire de la formation professionnelle.

En attente de ces dispositions, le secrétariat technique de la CEFI reste assuré par le COPI, comme celui de la commission mixte des professions immobilières (cf. art. 11, 2e alinéa ci-après).