Article 12
Création Accord national professionnel 1996-11-27 BO Conventions collectives 97-3, étendu par arrêté du 21 février 1997 JORF 27 février 1997
Le présent accord constitue annexe à la convention collective nationale de l'immobilier (brochure n° 3090), en référence à son article 18, et à la convention collective nationale de la promotion construction (brochure n° 3428) en référence à son article 31.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent accord.