Le présent accord conclu en réunion de la commission mixte des professions immobilières ayant compétence à négociation des textes conventionnels en matière d'emploi et de formation professionnelle (regroupant toutes les organisations syndicales patronales et salariales représentatives de ces professions, même non signataires) et peut être révisé ou renouvelé que par avenant négocié au sein de cette instance réunie à la demande d'au moins 2 organisations adressée au secrétariat de la commission.

Ce secrétariat est assuré par l'union des organisations patronales signataires du présent accord, constituée sous le signe COPI (comité des organisations patronales des professions immobilières pour le développement de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche) et siégeant au 48, rue de Rome, 75008 Paris.

La demande de révision de l'accord collectif et la proposition de texte qui doit l'accompagner doivent être adressées au secrétariat de la commission mixte des professions immobilières, 3 mois avant la réunion de ladite commission.

La convocation de cette commission doit être adressée à toutes les organisations représentatives 1 mois avant la réunion et être accompagnée du texte de la ou des nouvelles propositions.

La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation représentative des salariés n'entraîne pas la dissolution de la CEFI. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au secrétariat 3 mois avant l'expiration du présent accord, de l'accord qui lui succédera ou de chacune des périodes de reconduction.

La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l'un des collèges, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CEFI, entraîne de facto sa dissolution.