Le 28 octobre 1992 les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur immobilier (code APE 70) décidaient - en référence à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par l'avenant du 8 janvier 1992 sur l'apprentissage - de créer la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier, et prenaient l'engagement de définir les conditions optimales de mise en œuvre de la formation professionnelle continue au moyen de structures appropriées.

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 9 février 1994 et complété par différents avenants, organisant notamment la collecte et l'emploi des contributions formation dues par les employeurs, l'ensemble du dispositif conventionnel ainsi adopté (comportant le choix d'AGEFOS-PME comme OPCA) arrivant à expiration le 31 décembre 1996.

Les organisations susvisées s'accordent pour estimer que la CEFI peut et doit être l'organe fédérateur des compétences et moyens développés dans le secteur immobilier en matière d'emploi et de formation professionnels. Son mode de fonctionnement au cours des 3 années écoulées, ses réalisations (notamment par sa participation à la création du BTS de l'immobilier) ayant valeur d'exemple pour la mise en œuvre de toutes les dispositions visant la valorisation et le renforcement des qualifications et des compétences du personnel, atouts pour l'entreprise, pour le développement et l'emploi, et pour l'évolution de carrière des salariés.

Elles décident dès lors de renouveler dans les conditions fixées ci-après - portant refonte de l'ensemble des dispositions conventionnelles adoptées successivement - l'accord national professionnel du 28 octobre 1992, en inscrivant ce renouvellement dans la perspective d'une " formation tout au long de la vie " annoncée par le rapport de Virville, et dans l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour donner au secteur immobilier la place qu'il mérite dans l'activité économique et qu'il peut prendre eu égard à la diversité et la valeur des services y existant, à développer et à initier.

(1) Accord dénoncé par la fédération des promoteurs-constructeurs (lettre du 3 juin 2005).

(2) Adhésions : UNAL (31 décembre 1993) ;UNIT et Fédération des services CFDT (31 décembre 1993) ; FNPC (31 décembre 1993).