Accord national professionnel du 27 novembre 1996 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 27/11/1996En vigueur depuis le 27 novembre 1996

Article 2

En vigueur

Création Accord national professionnel 1996-11-27 BO Conventions collectives 97-3, étendu par arrêté du 21 février 1997 JORF 27 février 1997

La CEFI est composée de 10 membres pour chacun des collèges des organisations signataires du présent accord (1) - soit un total de 20 membres, chacune des organisations ayant au moins un représentant.

Chacun des collèges définit la répartition de ses 10 membres entre les organisations concernées, cette répartition étant modifiée lors de la première réunion constatant retrait ou adhésion d'une organisation représentative au plan national d'une profession entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 21 février 1997, art 1er).