Article 2
Création Accord national professionnel 1996-11-27 BO Conventions collectives 97-3, étendu par arrêté du 21 février 1997 JORF 27 février 1997
La CEFI est composée de 10 membres pour chacun des collèges des organisations signataires du présent accord (1) - soit un total de 20 membres, chacune des organisations ayant au moins un représentant.
Chacun des collèges définit la répartition de ses 10 membres entre les organisations concernées, cette répartition étant modifiée lors de la première réunion constatant retrait ou adhésion d'une organisation représentative au plan national d'une profession entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 21 février 1997, art 1er).