L'accord du 28 octobre 1992 ainsi mis à jour est prorogé pour les exercices 1997 et 1998.

Rappel fait des dispositions prévues aux articles 7 et 9 ci-avant sur la durée des mandats de recouvrement et d'emploi des contributions formation confiés à AGEFOS-PME, cet organisme devra être avisé avant le 1er décembre 1997 de la décision prise de proroger ces mandats ou non.