Article 6
Création Accord national professionnel 1996-11-27 BO Conventions collectives 97-3, étendu par arrêté du 21 février 1997 JORF 27 février 1997
Lors de sa première réunion annuelle, la CEFI examine le rapport d'activité présenté par le président sortant, et le programme d'actions proposé par le nouveau président.
À tout moment, la CEFI peut demander la réunion de la commission mixte des professions immobilières pour compléter le présent accord et officialiser les dispositions qui pourraient être prises notamment en matière :
- de capital de temps de formation ;
- d'épargne-temps formation ;
- d'alternance sous contrat de travail ;
- d'apprentissage ;
- d'insertion des jeunes ;
- de promotion sociale.