AGEFOS-PME est habilité - en tant qu'OPCA - à recouvrer jusqu'au 28 février 1998 les contributions formation (assises sur les salaires payés jusqu'en 1997) dues par les employeurs du secteur immobilier.

Employant moins de 10 salariés :

- depuis le 1er janvier 1993 :

a) La totalité de la contribution minimale de 0, 15 % instituée par l'article L. 952-1, 1er alinéa, du code du travail ;

- depuis le 1er janvier 1995 :

b) La totalité de la contribution minimale de 0, 10 % (formation en alternance) due en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifié par la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993.

Il est conféré à AGEFOS-PME un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes versées indûment par les employeurs de moins de 10 salariés auprès de tout autre OPCA.

Employant 10 salariés et plus :

- depuis le 1er janvier 1995 :

c) La partie de la contribution formation de 0,90 % non utilisée après emplois (dépenses exonératoires prévues au dernier alinéa - paragraphes 1 à 6 de l'article L. 951-1 du code du travail) avant le 1er mars de l'année suivant celle du titre de laquelle elle est due ;

d) La partie de la contribution formation due au titre de l'alternance (0,40 % pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, ou 0,30 % pour celles non assujetties à cette taxe) non utilisée, après emplois (dépenses exonératoires visées à l'art. 30-II de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée par la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993, et aux art.L. 981-1 et suivants du code du travail), avant le 1er mars de l'année suivante celle au titre de laquelle elle est due.