Accord national professionnel du 27 novembre 1996 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 27/11/1996En vigueur depuis le 27 novembre 1996

Article 3

En vigueur

Création Accord national professionnel 1996-11-27 BO Conventions collectives 97-3, étendu par arrêté du 21 février 1997 JORF 27 février 1997

La CEFI est présidée alternativement - par année civile - par un représentant du collège " syndicats des salariés " et par un représentant du collège " syndicats des organisations patronales ".

La CEFI est réunie à l'initiative du président, avec l'accord du vice-président représentant la partie n'assumant pas la présidence.