Article 1er
Création Accord national professionnel 1996-11-27 BO Conventions collectives 97-3, étendu par arrêté du 21 février 1997 JORF 27 février 1997
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de l'immobilier créée le 28 octobre 1992 exerce, dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'immobilier (brochure n° 3090) et de la promotion construction (brochure n° 3248), les attributions dévolues par les accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969 et du 3 juillet 1991 complétés par avenants des 8 novembre 1991, 8 janvier 1992, 5 juillet 1994.
Elle fonctionne sous le sigle CEFI, au 48, rue de Rome, 75008 Paris.