Jusqu'au 31 décembre 1998-en référence à l'article 7 fixant au 28 février 1998 l'expiration du mandat de collecte, AGEFOS-PME assurera l'emploi et la gestion des cotisations collectées à travers le fonds commun professionnel (Fonds commun de l'immobilier) dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le président et le vice-président de la CEFI sont habilités à conclure avec AGEFOS-PME le protocole portant création d'une section professionnelle paritaire (SPP) de l'immobilier fonctionnant au sein d'AGEFOS-PME, ce protocole ayant été approuvé en réunion de la commission mixte des professions immobilières ce 27 novembre 1996. Tous avenants à ce protocole devront être approuvés et conclus dans les mêmes conditions.

Le président et le vice-président de la SPP. sont membres de droit de la commission nationale inter-branches d'AGEFOS-PME.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 21 février 1997, art. 1er).