I.-Programme de formation destiné aux agents effectuant des contrôles de sûreté

Le programme de formation comporte les informations suivantes :
1. Identification de la structure :

-organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la conception, de la planification, du suivi et de l'évaluation des actions de formation ;
-liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ;
-liste nominative des formateurs mentionnant leurs spécialités ;

2. Références et qualifications des formateurs :

-références, qualifications et expériences professionnelles antérieures des personnes dispensant les formations et les mises en situation ;
-dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques de ces personnes ;

3. Programmes des formations et moyens pédagogiques :

-programme pluriannuel des formations : programme des cours de formation initiale et continue, programme des mises en situations régulières, découpage en modules, durée, personnel pédagogique ;
-moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration (réglementation, programme de sûreté de l'opérateur, manuel d'exploitation, consignes opérationnelles, documentation spécifique) ;
-identification des besoins de formation en sûreté : recensement des agents à former et à entraîner, notamment à la suite d'une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant, par groupe d'agents, la nature (initiale, continue ou entraînements périodiques) de la formation ainsi que ses objectifs pédagogiques ;
-planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état de leur réalisation ;

4. Modalités d'évaluation collective des formations :

-méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats insuffisants, y compris les modes de décision liés à ces situations ;
-statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations.

II.-Références et qualifications professionnelles minimales des formateurs

L'employeur est tenu de vérifier que les formateurs :

-possèdent une connaissance de la réglementation française relative au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche attestée par la participation à une formation d'une durée minimale de 30 heures et à une séance annuelle de mise à jour ;
-attestent d'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans les secteurs de la sûreté aéroportuaire, portuaire ou des transports terrestres, ou une expérience pratique d'au moins six mois d'exécution dans les domaines enseignés ;
-attestent d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme agréé.

L'employeur doit être en mesure de produire les attestations et certificats correspondants pour chaque formateur ayant effectivement délivré une formation.

III.-Formation initiale socle des titulaires d'un titre de passage permanent

Une formation initiale socle obligatoire, d'une durée minimale de 4 heures, est assurée par l'employeur à destination de tous ses salariés et sous-traitants auxquels s'impose le régime de sûreté prévu au I de l'article L. 2271-1 du code des transports.
Cette formation initiale, préalable à toute prise de poste, et qui peut être réalisée avant l'embauche, est réalisée dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés ci-après. L'employeur peut l'adapter aux spécificités métiers des personnels auxquels elle est dispensée, au regard notamment de leurs cadres d'emplois et des tâches qui leur incombent.
Elle vise à la connaissance :

-de l'environnement de la liaison fixe trans-Manche ;
-du contexte, des principes généraux et objectifs de la sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
-des objets dont l'introduction est prohibée dans la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
-des différents acteurs publics et privés de la liaison fixe trans-Manche, notamment de sa partie française et de leur coordination ;
-des dispositions législatives et réglementaires applicables constituant le régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
-de la matérialisation et des moyens de protection d'une zone de sûreté ;
-des conditions d'attribution, de suspension et de retrait du double agrément ;
-des conditions du contrôle et de la supervision de l'activité des agents de sûreté.

IV.-Formations initiales complémentaires pour les titulaires d'un titre de passage permanent

1. Trois formations initiales complémentaires obligatoires spécifiques sont assurées par l'employeur à destination des personnels mentionnés au IV de l'article L. 2271-6 réalisant certains contrôles de sûreté et recourant à certains équipements de contrôle ou de détection radioscopique :
1.1. Module complémentaire n° 1 contrôles de sûreté, d'une durée minimale de deux jours, portant sur :

-la déontologie des contrôles de sûreté et le comportement vis-à-vis des passagers ;
-les techniques de réalisation des palpations de sûreté ;
-les techniques de réalisation de fouille des bagages, ainsi que des véhicules, y compris leur cargaison, d'une unité de transport intermodal pour vérifier la non présence d'objets interdits ou de personnes non autorisées ;
-la mise en œuvre des techniques de maintien de l'intégrité des trains trans-Manche de ferroutage et des marchandises transportées à bord de trains trans-Manche de fret ;

1.2. Module complémentaire n° 2 équipements de contrôle, d'une durée minimale d'une journée, portant sur :

-les moyens de détection des objets interdits ;
-l'emploi des détecteurs de métaux portatifs sur les personnes avec démonstrations pratiques ;
-l'emploi des équipements de détection de trace d'explosif ;

1.3. Module complémentaire n° 3 équipements d'imagerie radioscopique, d'une durée minimale de trois jours, à destination des agents de sûreté amenés à exploiter un équipement d'imagerie radioscopique, portant sur :

-l'aptitude à utiliser l'équipement conformément à ses spécifications ;
-l'aptitude à utiliser méthodiquement toutes les fonctions afin de repérer les éventuels objets interdits dans les bagages.

La durée de cette formation professionnelle spécifique est augmentée de 4 heures par type d'équipement de contrôle utilisé.
Ce module complémentaire relève de la formation initiale, mais peut intervenir :

-soit préalablement à la prise de poste du personnel ;
-soit postérieurement à sa prise de poste, dans le cadre de l'évolution des moyens de détection des objets interdits ;

2. Une formation initiale complémentaire est assurée par tout employeur, lorsqu'il est opérateur des contrôles de sûreté, à destination de ceux de ses salariés désignés comme correspondants sûreté. D'une durée minimale de 4 heures, elle vise la connaissance approfondie des règles de gestion des titres d'accès et des laissez-passer telles que précisées à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports (Partie réglementaire-Arrêtés).

V.-Accompagnement à la prise de poste

Un agent nouvellement formé est accompagné, lors de sa prise de poste, par un référent expérimenté. Cet accompagnement ne pourra être d'une durée inférieure à cinq jours à compter de la prise de poste.
L'employeur prend les dispositions nécessaires pour assurer cet accompagnement.

VI.-Formation continue et entraînements périodiques

1. De la formation continue :
L'employeur peut planifier des actions de formation continue à l'attention de ses salariés et est tenu d'en planifier si ces derniers en font la demande.
Ces actions traitent des évolutions réglementaires ou techniques sur les thèmes enseignés en formation initiale.
Sur une période de trois ans, la durée minimum de la formation continue ne peut être inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale.
2. De l'entraînement périodique :
Pour chaque agent utilisant un équipement d'imagerie radioscopique, l'employeur est tenu d'organiser un entraînement périodique. Sa durée ne peut être inférieure à six heures sur une période de trois mois, et à trois heures si l'employeur met en œuvre sur l'équipement un dispositif de test par projection d'image de menace utilisé en permanence.

VII.-Reconnaissance des compétences acquises antérieurement

Les personnes réalisant des contrôles de sûreté prévues au IV de l'article L. 2271-6 depuis plus de douze mois à la date de publication du présent arrêté sont réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies au IV.
En cas de changement d'activité, les dispositions relatives à l'accompagnement des personnes nouvellement formées prévues au V sont applicables pour une durée minimale de 7 heures à compter dudit changement.

VIII.-Attestations de formation

A l'issue de chaque formation initiale ou continue, ou de tout entraînement périodique, l'employeur est tenu d'établir des attestations individuelles de formation comportant les informations suivantes :

-la mention Attestation individuelle de formation permettant d'exercer une activité dans les zones de sûreté des sites de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
-les nom et prénoms de la personne ayant satisfait aux obligations de formation ;
-la liste et la référence des modules de cours ou d'entraînement effectivement suivis par la personne ;
-pour chaque module de cours, le nom du formateur ;
-l'identification de l'organisme de formation si la prestation est sous-traitée ;
-la date et le lieu de la formation ;
-l'identification de l'entreprise ou de l'organisme employeur ;
-le nom, la fonction et la signature de la personne ayant établi l'attestation.

Il tient à la disposition des agents des services de l'Etat en charge de la supervision la liste récapitulant les notes obtenues par les agents.

ANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR

Ministère chargé des transports

Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur

N°..............................

Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation)


Certifions que (nom et prénom)

Né (e) le à

□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2) ;

□ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports : cas des personnes ayant exercé une activité accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, avec un seul véhicule, ayant fait l'objet d'une inscription au registre avant le 31 décembre 2011 conformément au 3e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2) ;

□ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports : cas des personnes disposant d'un diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, sous réserve du passage de l'examen, conformément au 1° de l'article R. 3113-40 du code des transports (1) (2) ;

□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, conformément au 2° de l'article R. 3113-40 (1).

La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle.

Fait à le

(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation).

(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation.

(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.

ANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-1-CAHIER DES CHARGES AFFÉRENT À L'ORGANISATION ET AU CONTENU DES FORMATIONS ET DES EXAMENS PERMETTANT L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE TRANSPORT DE ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES (TRV), Y COMPRIS LE CONDUCTEUR, OU DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER DE MARCHANDISES (TRM)

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Les centres qui souhaitent être agréés doivent respecter les conditions du présent cahier des charges.

1. Conditions générales à respecter pour l'agrément

1.1. Réglementation

Les centres s'engagent à respecter le programme et la durée de la formation et des épreuves de l'examen sur la base des textes réglementaires, de la présente décision, et de son annexe.

1.2. Organisation des formations à distance

Au titre du présent cahier des charges, on entend par face à face pédagogique l'échange oral et interactif entre les stagiaires et le formateur.

Pour les formations comportant un enseignement à distance (100 % ou partiel) une durée minimale de face-à-face pédagogique est exigée en visio-conférence, par téléphone ou en présentiel avec un échange entre les stagiaires et le formateur, individuel ou collectif, correspondant à un minimum de 15 % de la durée minimale de la formation fixée par les articles A. 3113-39 et A. 3211-40 du code des transports.

1.3. Organisation des examens

L'examen se déroule obligatoirement en présentiel.

Pour chaque examen, ou session d'examens lorsqu'ils ont lieu dans plusieurs centres aux mêmes dates et aux mêmes horaires, de nouveaux sujets d'examen doivent être proposés.

Les formateurs peuvent concevoir les sujets mais ne peuvent pas participer au choix des sujets, ni surveiller ou assister à l'examen.

Le jury ne peut comprendre des membres qui ont pris part à la formation des stagiaires.

2. Constitution du dossier de demande d'agrément

Pour leur agrément, les centres de formation transmettent les informations et les documents suivants :

2.1. La qualité et le statut juridique de l'organisme demandeur

-nom et qualité de l'organisme demandeur, adresse complète et SIRET ; et

-pour les écoles et organismes non conventionnés avec le ministère chargé des transports, la « Déclaration d'existence de dispensateur de formation » délivrée par la préfecture de région (service régional de l'Etat chargé de la formation professionnelle) ;

-déclaration sur l'honneur que l'organisme a pris connaissance des engagements fixés par le cahier des charges, à respecter dans le cadre de l'agrément et s'engage à les respecter.

2.2. Qualification des formateurs

Curriculum vitae des formateurs chargés des enseignements justifiant leur activité de formateur aux matières enseignées comportant à minima les rubriques suivantes :

-état civil ;

-diplômes permettant de justifier l'activité de formateur dans les enseignements visés par le chapitre II du présent cahier des charges ;

-le cas échéant, les stages de formation suivis ;

-expérience professionnelle et pédagogique (domaines de compétences, nombre d'années d'expérience acquise, employeurs).

2.3. Programme de formation

Description détaillée de la formation et de son organisation sous format libre.

Description du programme : durée et contenu des enseignements, documentation, type de formation proposée (TRV ou TRM), présentiel ou à distance.

Description des modalités d'organisation : pédagogie, contrôle continu de l'acquis des connaissances (supports pédagogiques utilisés pour les QCM et les auto-évaluations).

Pour les formations organisées en totalité ou partiellement à distance : description des modalités de face-à-face pédagogique (individuel ou collectif) et du nombre d'heures de face-à-face pédagogique par session de formation, par stagiaire.

Description des heures de rattrapage en cas d'absence des stagiaires pour les sessions en présentiel ou les périodes de face-à-face pédagogiques pour les formations à distance.

Description de l'encadrement et du suivi des temps de connexion à la formation à distance et de déconnexion des stagiaires.

Description des modalités pour assurer l'accès individualisé et sécurisé des stagiaires au contenu des formations dispensées à distance.

2.4. Organisation et déroulement de l'examen

Description de l'organisation pour l'élaboration et la sélection des sujets et des examens.

Description des modalités de convocation des candidats à l'examen.

Description de la procédure pour garantir la confidentialité de l'élaboration et de la conservation des sujets jusqu'aux épreuves (sécurisation de la base de données, modalités de conservation des sujets, confidentialité des mots de passe, définition des accès sécurisés).

Description des modalités mises en place pour garantir l'anonymat des candidats pour les corrections.

Description des modalités de conservation et de destruction des copies.

2.5. Jurys

Description de la composition et des membres du jury.

3. Engagements à tenir pour l'agrément

3.1. Transmission des informations

Le centre de formation s'engage à :

-transmettre au début de chaque année le calendrier des sessions de formation en présentiel et à distance et des examens comprenant les lieux et dates des stages de formation prévus, les lieux et dates d'examens de fin de formation, les lieux et dates de réunions des jurys d'examen, le délai de transmission des résultats aux candidats sous forme de notification individuelle et au service déconcentré concerné (DREAL, DEAL, DRIEAT) ;

-informer la DREAL de toute modification intervenant dans le planning dans un délai d'un mois, permettant l'accès des services aux sessions de formation et d'examen ;

-transmettre toute modification intervenant dans le contenu des formations et des examens.

3.2. Communication d'un compte rendu

A l'issue de chaque stage de formation et de session d'examen, le centre de formation s'engage dans le délai d'un mois à :

-transmettre un compte rendu au service déconcentré concerné comprenant :

a) Le procès-verbal du jury d'examen comportant une synthèse du déroulement de l'examen (incidents, etc.) et les résultats ;

b) L'évaluation du stage par les stagiaires comprenant notamment l'état civil de chaque stagiaire ; le lieu, le type (TRM ou TRV, présentiel ou à distance) et les dates du stage ; les noms des formateurs ;

c) Les résultats des stagiaires à l'examen, faisant apparaître les notes obtenues au QCM et aux questions rédigées ;

d) La copie des justificatifs ayant permis l'inscription directe à l'examen sans avoir besoin de suivre la formation ;

e) Les originaux des dossiers d'inscription des lauréats à l'examen, comportant les pièces prévues aux articles A. 3113-39-5 et A. 3211-40-4 du code des transports.

3.3. Suivi des stagiaires et candidats

Le centre de formation s'engage à l'issue de la formation et de l'examen à délivrer :

-pour l'ensemble des stagiaires, une attestation de suivi de la formation en indiquant les dates de la formation, la durée du face-à-face pédagogique (heure de début et de fin) et un relevé des notes obtenues pour ceux d'entre eux qui se sont présentés à l'examen ;

-pour les stagiaires ayant suivi la formation mais ayant échoué à l'examen : une attestation de suivi de la formation, mentionnée aux articles A. 3113-39-1 et A. 3211-40-1 du code des transports, conforme au modèle figurant au chapitre VI de la présente annexe, en renseignant les dates et lieux de la formation suivie et de passage de l'examen ;

-pour les candidats dispensés de formation : après un premier ou second échec, une attestation de suivi de la formation en renseignant les dates et lieux de passage de l'examen.

3.4. Transmission d'un bilan annuel

Fournir le bilan annuel des formations et des examens, faisant notamment apparaître les résultats comprenant les taux de réussite et d'échec des stagiaires. Les résultats devront dissocier les candidats ayant préalablement suivi la formation dans le centre de formation et d'examen, ceux s'étant présentés après un premier échec ou un deuxième échec après avoir suivi la formation dans le même centre ou dans un autre centre, et ceux s'étant présentés en bénéficiant d'une dispense de formation.

4. Contrôle

Les agents des services régionaux du ministère chargé des transports peuvent effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stages de formation et des examens.

Pour les formations à distance :

Le centre doit mettre à disposition de l'administration un accès permettant de se connecter aux sessions de formation lors des périodes de face-à-face pédagogique et aux supports de formation.

A l'issue de chaque session, le centre de formation transmet le relevé de temps de connexion pour chacun des candidats ayant participé à la session.

Le relevé de temps de connexion devra être conservé pendant 1 an, et devra prendre en compte également le face-à-face pédagogique.

Chapitre II : Référentiel des connaissances pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur

Remarque : le présent référentiel comprend une proposition de volume horaire par thématique ; ce volume horaire peut être légèrement ajusté pour tenir compte du niveau et de la demande des stagiaires. En cas de contrôle, l'organisme devra pouvoir expliquer les raisons qui ont conduit à ces ajustements.

A.-L'entreprise et le droit civil et commercial (21 heures)

Le candidat doit :

-identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales ;

-définir la capacité pour être commerçant ;

-connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale ;

-connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique, et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients ;

-identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ;

-identifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement ;

-différencier les effets de commerce et leur fonctionnement ;

-identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ;

-distinguer les gages avec dépossession des gages sans dépossession ;

-identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ;

-connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ;

-distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise ;

-identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation ;

-définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l'entreprise ;

-distinguer la liquidation d'entreprise du redressement judiciaire ;

-identifier les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur compétence territoriale ;

-identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile ;

-et/ ou pénale du chef d'entreprise ;

-identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes.

B.-L'entreprise et son activité commerciale (7 heures)

Le candidat doit :

-distinguer les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé ;

-identifier les principales rubriques qui composent un appel d'offres ou un appel à la concurrence : objet, durée, moyens, obligations, type de rémunération prévu, dates limites de réponse, l'adjudicateur (la collectivité territoriale organisatrice), les modalités de réponses aux appels d'offres ;

-identifier les éléments déclencheurs d'une décision de répondre ou pas à un appel d'offres ;

-identifier les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l'entreprise.

C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport (19 heures)

Le candidat doit :

-identifier les activités utilisant des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris (taxis, ambulances, voitures de tourisme avec chauffeur, transporteurs) et distinguer celles qui relèvent du transport public routier de personnes ;

-connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de personnes par route ;

-identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de personnes et leur rôle ;

-identifier les autorités organisatrices de transport ;

-identifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir ;

-identifier les conditions de perte de l'honorabilité ;

-calculer la capacité financière de l'entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier ;

-identifier le titre d'exploitation correspondant à l'activité de transport avec des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris ;

-définir les différents types de services réguliers, les services occasionnels et les services privés ;

-identifier la responsabilité du transporteur avant, pendant et après le transport d'enfants ;

-connaître l'obligation de respecter la consistance du service imposée par l'autorité organisatrice et les conséquences du non-respect de cette obligation (horaires, arrêts de complaisance) ;

-identifier les obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs en transport scolaire ;

-connaître le contenu de l'accord de branche du 7 juillet 2009 relatif au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et les obligations qui en découlent pour l'entreprise exerçant cette activité (obligation de formation des conducteurs accompagnateurs TPMR et rôle et missions du référent TPMR) ;

-définir le contrat de transport, identifier le document qui le matérialise ainsi que les droits et obligations des parties ;

-définir les limitations de responsabilité s'appliquant au transporteur ainsi que les conditions d'exonération de responsabilité (retards, dommages matériels) ;

-connaître les conditions générales de vente en transport « sec » et en transport avec prestations associées ;

-identifier les documents relatifs à l'exécution du service (licence de transport intérieur, autorisations de service occasionnel, selon les cas), au conducteur (permis de conduire, ordre de mission, livret individuel de contrôle, feuille de service), au véhicule (certificat d'immatriculation, déclaration d'affectation, attestation d'assurance, attestation SACEM …), aux personnes transportées (billet à la place ou collectif) et les présenter en cas de contrôle ;

-identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ ou sur route et leurs prérogatives respectives ;

-identifier les sanctions administratives et/ ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ;

-connaître les obligations liées à l'organisation et à la vente de voyages et les remplir (registre Atout France, immatriculation, garantie financière, aptitude professionnelle, responsabilité civile professionnelle) ;

-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'assurance et identifier les assurances obligatoires (responsabilité civile (RC) professionnelle, personnes transportées, RC véhicule) des assurances conseillées.

D.-L'entreprise et son activité financière (52 heures)

Le candidat doit :

-identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure ;

-calculer un coût de revient à l'aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats ;

-définir la notion de marge et l'utiliser pour calculer un prix de vente ;

-déterminer et calculer :

-le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement ;

-les moyens de financement en distinguant l'apport de l'entreprise et l'emprunt nécessaire ;

-le plan de remboursement en établissant des tableaux d'autofinancement et de remboursement de l'emprunt ;

-identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ;

-identifier les différentes méthodes d'amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul et choisir la méthode la mieux adaptée pour l'entreprise ;

-connaître le mécanisme des provisions ;

-identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat ;

-identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives ;

-identifier les notions d'actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent ;

-différencier l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ;

-connaître les différentes taxes liées au potentiel de l'entreprise et les formalités déclaratives ;

-connaître les différents régimes de TVA applicables en transport de personnes et leur mode de déclaration (TVA intracommunautaire) ;

-à partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG (fonds de roulement net global), le BFR (besoin en fonds de roulement), la trésorerie ;

-à partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d'autofinancement.

E.-L'entreprise et ses salariés (27 heures)

Le candidat doit :

-identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession (transport urbain et non urbain) ;

-identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d'entreprises, règlement intérieur ;

-connaître la législation du travail relative aux discriminations ;

-énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur ;

-lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité ;

-définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé ;

-énumérer les règles liées à l'embauche ;

-identifier les différentes formes de contrats de travail et connaître les contrats spécifiques au transport interurbain (CPS, conducteur accompagnateur TPMR) ;

-identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l'ensemble des contrats (période d'essai, etc.) ;

-définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension ;

-citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ;

-connaître les attributions du conseil des prud'hommes et le fonctionnement de la procédure prud'homale ;

-connaître les règles en vigueur en transport urbain et en transport non urbain concernant les congés payés et les jours fériés ;

-connaître les durées légales et maximales du travail en transport urbain et non urbain : travail journalier-hebdomadaire, repos journalier-hebdomadaire ;

-connaître les possibilités de réduction des repos ;

-connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos ;

-connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires ;

-connaître les règles de calcul de l'amplitude et d'indemnisation du dépassement d'amplitude en transport non urbain ;

-connaître les règles s'appliquant au travail de nuit en transport urbain et non urbain ;

-identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle …) ;

-connaître les classifications en vigueur en transport urbain et non urbain ;

-énumérer les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire et les informations à fournir au conducteur en transport non urbain ;

-connaître le principe de la mensualisation ;

-calculer l'indemnité de congés payés ;

-connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ;

-connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d'entreprise vis-à-vis d'elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel ;

-connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, France Travail), leur rôle et fonctionnement ;

-connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l'inspection du travail et connaître les obligations de l'entreprise vis-à-vis de ces organismes ;

-connaître les droits et obligations du chef d'entreprise et des salariés en matière de sécurité ;

-connaître les obligations de l'entreprise en matière de prévention des risques (document unique d'évaluation des risques professionnels, plan de prévention).

F.-L'entreprise et la sécurité (9 heures)

Le candidat doit :

-choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l'entreprise (équipements audio, vidéo, moyens de communication …) ;

-connaître les équipements spécifiques liés à l'activité de TPMR : moyens de communication, plate-forme élévatrice, dispositif d'immobilisation de fauteuil roulant … ;

-connaître les déclarations à faire pour affecter des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, au transport public de personnes ;

-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'entretien et de visite technique des véhicules affectés au transport public de personnes ;

-connaître la responsabilité des entreprises en matière environnementale (énergies alternatives, sobriété énergétique, optimisation des flux et des tournées, …) ;

-connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plateformes élévatrices, dispositif de blocage des fauteuils …) ;

-connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les conducteurs ont un permis valide ;

-connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l'utilisation de la ceinture de sécurité ;

-prendre les mesures appropriées en cas d'infraction commise par un salarié et identifier l'impact éventuel d'infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d'entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ;

-identifier les responsabilités de l'entreprise en matière de respect de l'environnement et les risques de perte de l'honorabilité en cas d'infractions ;

-connaître les précautions à prendre en cas de garage/ atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries … ;

-éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d'huile ou de carburant … ;

-sensibiliser les conducteurs à l'importance d'une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement ;

-élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d'accident pour les salariés et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves ;

-élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant :

-les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;

-les règles de prudence pour préserver la sécurité et le confort des passagers ;

-les règles de sécurité concernant l'utilisation du téléphone.

Chapitre III : Référentiel des connaissances pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises

Remarque : le présent référentiel comprend une proposition de volume horaire par thématique ; ce volume horaire peut être légèrement ajusté pour tenir compte du niveau et de la demande des stagiaires. En cas de contrôle, l'organisme devra pouvoir expliquer les raisons qui ont conduit à ces ajustements.

A.-L'entreprise et le droit civil et commercial (9 heures)

Le candidat doit :

-identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales ;

-définir la capacité pour être commerçant ;

-connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale ;

-connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients ;

-identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ;

-identifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement ;

-différencier les effets de commerce et leur fonctionnement ;

-identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ;

-distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession ;

-identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances ;

-connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ;

-distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise ;

-identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation ;

-définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l'entreprise ;

-distinguer la liquidation d'entreprise du redressement judiciaire ;

-identifier les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur compétence territoriale ;

-identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ ou pénale du chef d'entreprise ;

-identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes.

B.-L'entreprise et son activité commerciale (3 heures)

Le candidat doit :

-savoir élaborer une étude de marché ;

-savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution ;

-maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire).

C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport (10 h 30)

Le candidat doit :

-connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement ;

-identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle ;

-identifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir ;

-identifier les conditions de perte de l'honorabilité ;

-calculer la capacité financière de l'entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier ;

-identifier le titre d'exploitation correspondant à l'activité de transport avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes ;

-définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties ;

-définir les limitations de responsabilité s'appliquant au transporteur ainsi que les conditions d'exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels) ;

-identifier les documents relatifs à l'exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle ;

-identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ ou sur route et leurs prérogatives respectives ;

-identifier les sanctions administratives et/ ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ;

-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules étant la propriété de l'entreprise ou du coursier).

D.-L'entreprise et son activité financière (52 h 30)

Le candidat doit :

-identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure ;

-calculer un coût de revient à l'aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats ;

-définir la notion de marge et l'utiliser pour calculer un prix de vente ;

-déterminer et calculer :

-le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement ;

-les moyens de financement en distinguant l'apport de l'entreprise et l'emprunt nécessaire ;

-le plan de remboursement en établissant des tableaux d'autofinancement et de remboursement de l'emprunt ;

-identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ;

-identifier les différentes méthodes d'amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul, et choisir la méthode la mieux adaptée pour l'entreprise ;

-connaître le mécanisme des provisions ;

-identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat ;

-identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives ;

-identifier les notions d'actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent ;

-différencier l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ;

-connaître les différentes taxes liées au potentiel de l'entreprise et les formalités déclaratives ;

-connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode de déclaration ;

-à partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG (fonds de roulement net global), le BFR (besoin en fonds de roulement), la trésorerie ;

-à partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d'autofinancement.

E.-L'entreprise et ses salariés (17 h 30)

Le candidat doit :

-identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession ;

-identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d'entreprises, règlement intérieur ;

-connaître la législation du travail relative aux discriminations ;

-énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur ;

-lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité ;

-définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé ;

-énumérer les règles liées à l'embauche ;

-identifier les différentes formes de contrats de travail s'appliquant au transport de marchandises ;

-identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l'ensemble des contrats (période d'essai, etc.) ;

-définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension ;

-citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ;

-connaître les attributions du conseil des prud'hommes et le fonctionnement de la procédure prud'homale ;

-connaître les durées légales et maximales du travail en transport de marchandises : travail journalier hebdomadaire, repos journalier-hebdomadaire ;

-connaître les possibilités de réduction des repos ;

-connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos ;

-connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires ;

-connaître les règles s'appliquant au travail de nuit en transport de marchandises ;

-identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle …) ;

-connaître les principes de base du calcul de rémunération des conducteurs de véhicules d'un poids maximal autorisé inférieur à 3,5 tonnes et des coursiers ;

-connaître le principe de la mensualisation ;

-calculer l'indemnité de congés payés ;

-connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ;

-connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d'entreprise vis-à-vis d'elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel ;

-connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, France Travail), leur rôle et fonctionnement ;

-connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l'inspection du travail et connaître les obligations de l'entreprise vis-à-vis de ces organismes ;

-connaître les droits et obligations du chef d'entreprise et des salariés en matière de sécurité ;

-connaître les obligations de l'entreprise en matière de prévention des risques (document unique d'évaluation des risques professionnels, plan de prévention).

F.-L'entreprise et la sécurité (8 h 30)

Le candidat doit :

-choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l'entreprise (équipements audio, moyens de communication …) ;

-maîtriser les techniques et les dispositifs d'arrimage ainsi que les protocoles qui s'y réfèrent ;

-définir les obligations de chargement et de déchargement ;

-citer les règles de surcharge ;

-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'entretien et de visite technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes et des véhicules motorisés de moins de quatre roues ;

-connaître la responsabilité des entreprises en matière environnementale (énergies alternatives, sobriété énergétique, optimisation des flux et des tournées, livraisons du dernier kilomètre par des modes actifs …)

-connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plates-formes élévatrices …) ;

-citer les obligations liées aux protocoles de sécurité ;

-connaître la réglementation spécifique s'appliquant au transport de matières dangereuses : classification des matières, seuil d'application, obligations spécifiques de l'entreprise, véhicules et équipements ;

-connaître la réglementation spécifique s'appliquant au transport de denrées périssables : denrées concernées, conditions de transport, hygiène et formation des employés ;

-connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les conducteurs ont un permis valide ;

-connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l'utilisation de la ceinture de sécurité, des équipements des conducteurs de véhicules de moins de quatre roues (casque) ;

-prendre les mesures appropriées en cas d'infraction commise par un salarié et identifier l'impact éventuel d'infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d'entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ;

-identifier les responsabilités de l'entreprise en matière de respect de l'environnement et les risques de perte de l'honorabilité en cas d'infractions ;

-connaître les précautions à prendre en cas de garage/ atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries … ;

-éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d'huile ou de carburant … ;

-sensibiliser les conducteurs à l'importance d'une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement ;

-élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d'accident pour les salariés et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves ;

-élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant :

-les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;

-les règles de prudence pour préserver la sécurité ;

-les règles de sécurité concernant l'utilisation du téléphone.

Chapitre IV : Référentiel de l'examen de fin de formation pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur

QCM = 100 points-Questions rédigées = 100 points.

Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle : au moins 120 points au total dont au moins 50 points aux QCM et 40 points aux questions rédigées.

Examen de 4 heures

1re épreuve, temps conseillé : 1 h 30

Questionnaires de 50 QCM (4 propositions : une seule bonne réponse) à 2 points chacune, soit 100 points, réparties sur l'ensemble des thématiques du référentiel des connaissances figurant au chapitre II :

A.-L'entreprise et le droit civil et commercial : 11 questions ;

B.-L'entreprise et son activité commerciale : 2 questions ;

C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport : 11 questions ;

D.-L'entreprise et son activité financière : 5 questions ;

E.-L'entreprise et ses salariés : 10 questions ;

F.-L'entreprise et la sécurité : 11 questions.

Pour chaque thématique, le créateur de l'examen veillera à ce que les QCM ne portent pas sur les mêmes sujets que les questions à réponse rédigée de la seconde partie de l'examen.

2e épreuve, temps conseillé : 2 h 30

Questions et exercices exigeant une réponse rédigée sur 100 points :

-exercices sur la thématique « D.-L'entreprise et son activité financière » exigeant une réponse rédigée, sur 60 points, comportant au moins un calcul de coût de revient complet et 4 questions rédigées portant sur les autres connaissances de la thématique « D.-L'entreprise et son activité financière ». Un calcul d'amortissement linéaire, un calcul de seuil de rentabilité ou un exercice d'organisation/ classement de postes financiers peuvent remplacer une de ces questions.

25 à 30 points pour le coût de revient et 30 à 35 points à répartir sur les autres questions, soit 60 points au total.

Nota.-Un calcul d'amortissement linéaire vaudra 10 points ; un calcul de seuil de rentabilité vaudra 15 points.

-8 questions à réponses rédigées portant sur les thématiques « C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport », « E.-L'entreprise et ses salariés » et « F.-L'entreprise et la sécurité » (dont 3 questions sur chaque thématique C et E et 2 questions sur la thématique F).

5 points par questions, soit 40 points au total.

Nota.-Eviter les chaînages.

Chapitre V : Référentiel de l'examen de fin de formation pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises

QCM : 100 points-Questions rédigées : 100 points = 200 points.

Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle : au moins 120 points au total sous réserve d'avoir obtenu au moins 50 points aux QCM et 40 points aux questions rédigées.

Examen de 3 heures

1re épreuve : temps conseillé : 1 h 15

Questionnaires de 50 QCM (4 propositions : une seule bonne réponse) à 2 points chacune, soit 100 points, réparties sur l'ensemble des thématiques du référentiel des connaissances figurant au chapitre III :

A.-L'entreprise et le droit civil et commercial : 14 questions ;

B.-L'entreprise et son activité commerciale : 2 questions ;

C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport : 13 questions ;

D.-L'entreprise et son activité financière : 5 questions ;

E.-L'entreprise et ses salariés : 10 questions ;

F.-L'entreprise et la sécurité : 6 questions.

Dans chaque thématique, le créateur de l'examen veillera à ce que les QCM ne portent pas sur les mêmes sujets que les questions à réponse rédigée de la seconde partie de l'examen.

2e épreuve : temps conseillé : 1 h 45

Questions et exercices exigeant une réponse rédigée sur 100 points :

-exercices sur la thématique « D. L'entreprise et son activité financière » exigeant une réponse rédigée, sur 50 points, comportant au moins un calcul de coût de revient complet et deux questions rédigées portant sur les autres connaissances de la thématique « D. L'entreprise et son activité financière ». Un calcul de seuil de rentabilité ou un exercice d'organisation/ classement de postes financiers peuvent remplacer une de ces questions.

25 à 30 points pour le coût de revient et 20 à 25 points à répartir sur les autres questions, soit 50 points au total.

-5 questions à réponses rédigées portant sur les thématiques « C. L'entreprise et le son cadre réglementaire de l'activité de transport », « E. L'entreprise et ses salariés » et « F. L'entreprise et la sécurité » (dont 3 questions sur la thématique E et 1 question sur chaque thématique C et F).

Entre 6 à 10 points par question, pour un total de 50 points.

Nota.-Eviter les chaînages.

Chapitre VI : Attestation de suivi de la formation

Nom et adresse du centre de formation, organisateur du premier examen agréé le : par le préfet de la région (n° d'agrément)

□ Capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur (1)

□ Capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (1)

Articles A. 3113-39-1 et A. 3211-40-1 du code des transports.

DÉCLARATIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA FORMATION ET AUX EXAMENS

(1) Cocher la case correspondante.

ANNEXE À L'ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES

Ministère chargé des transports

Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises

N°..............................

Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation)

Certifions que (nom et prénom)

Né (e) le à

□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3211-40 alinéa 2 du code des transports (1) (2) ;

□ Dispose du diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 3 du code des transports (1) (2) ;

□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 4 du code des transports (1).

La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle.

Fait à le

(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation).

(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation.

(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.

Le conducteur de bateaux à passagers doit :

a) S'assurer de la maîtrise, par l'expert en matière de navigation avec passagers, du dossier de sécurité visé dans le standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ES-TRIN ;

b) Veiller à la formation du personnel de sécurité dans la connaissance du bateau et des règles de sécurité applicables ;

c) Pouvoir justifier à tout moment la qualification du personnel de sécurité à bord du bateau, telle que prévue au présent chapitre, au moyen des certificats de qualifications visés à l'article R. 4231-15 du code des transports.

Pour tout bateau d'excursion journalière transportant ou recevant des passagers, l'équipage minimum requis à bord est en fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membres d'équipages de pont et personnel de bord.

Le personnel de sécurité n'est pas requis si aucun passager ne se trouve à bord du bateau.

L'équipage minimum est fixé comme suit :

L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

Pour tout bateau à passagers à cabines, l'équipage minimum requis à bord est fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membre d'équipage de pont et personnel de bord. Le nombre de membres d'équipage de pont à bord doit permettre l'exploitation du bateau en respectant les temps de travail des membres d'équipage de pont en service actif.

L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

Le personnel de sécurité des bateaux à cabines est composé d'expert en matière de navigation avec passagers, dont du personnel qualifié pour porter des appareils respiratoires, fixé comme suit :

(1) Excepté pour les bateaux de moins de 45 mètres de longueur bénéficiant des dérogations liées à la présence de masques de repli prévus par l'article 19.15, chiffre 10 de l'ESTRIN.

L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de plus de vingt mètres doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur.

L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de moins de vingt mètres doit comprendre au moins un conducteur.

L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, ou du convoi de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

L'expert en navigation avec passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d'urgence à bord. Il doit avoir une connaissance détaillée du dossier de sécurité et du plan de sécurité et doit, en conformité avec les instructions du conducteur :

a) Attribuer aux membres de l'équipage de pont et du personnel de bord, dont l'intervention est prévue par le dossier de sécurité, les tâches qui y sont prévues en situation d'urgence ;

b) Régulièrement informer les membres de l'équipage de pont et du personnel de bord de la teneur des tâches qui leur incombent ;

c) Informer en début de voyage les passagers des bateaux à cabines des règles de comportement et de la teneur du plan de sécurité ;

d) Porter assistance aux passagers.

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, certaines catégories de bateaux peuvent être conduites sans présence d'un membre d'équipage de pont en plus du conducteur.

Les conducteurs des bateaux visés à l'alinéa précédent doivent être détenteurs d'un certificat de qualification seul à bord.

Les catégories de bateaux visées à l'article A. 4212-3-2 sont :

a) Les bateaux de type automoteur de transport de marchandises d'une longueur de 55 mètres au plus ne réalisant pas de transport de marchandises dangereuses ;

b) Les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs, tels que définis dans le règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, répondant en outre aux conditions suivantes :

-leur longueur est inférieure ou égale à 35 mètres ;

-ils ne transportent pas de marchandises dangereuses autres que celles correspondant aux servitudes qu'ils assurent, et qui dispose de la signalisation supplémentaire mentionnée à l'article A. 4241-48-14 ;

-leur conducteur est un expert au sens de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000.

Les bateaux concernés sont munis des équipements détaillés en annexe 10 du présent livre.

Pour les avitailleurs et les déshuileurs, la distance jusqu'au lieu où l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée ne peut pas compter plus de 30 km, mesurée sur la voie navigable.

Le lieu à partir duquel l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée est mentionné sur le titre de navigation de l'avitailleur ou du déshuileur.

Seuls peuvent demander à se voir délivrer un certificat de qualification de conduite seul à bord les conducteurs des bateaux titulaires, depuis au moins deux ans, des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1, ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues par les articles R. 4231-19 et R. 4231-21.

Les conducteurs souhaitant obtenir un certificat de qualification de conduite seul à bord déposent leur demande auprès de l'autorité compétente pour la délivrance des certificats de qualifications professionnelles définis à l'article R. 4200-1.

Cette demande comporte :

a) Une copie des certificats de qualifications exigés à l'article A. 4231-1-1 ;

b) Un certificat médical conforme aux dispositions de l'article A. 4231-4-1 ;

c) Une copie du titre de navigation des bateaux pour lesquels les certificats de qualification sont demandés ;

d) Une attestation du propriétaire justifiant la présence à bord des équipements prévus en annexe 10 du présent livre.

L'autorité compétente peut demander une visite d'une commission de visite afin de vérifier la présence à bord des équipements et équipements complémentaires prévus à l'annexe 10 du présent livre. La commission de visite réalise un compte-rendu et émet un avis à destination de l'autorité compétente.

Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues à l'article A. 4212-3-6.

La liste des bateaux sur lesquels le demandeur est autorisé à naviguer seul à bord est portée sur son certificat de qualification de conduite seul à bord. Le certificat est conforme à l'annexe 11 du présent livre.

Le certificat de qualification de conduite seul à bord ne peut excéder la durée de validité du certificat de qualification du demandeur et pour une durée maximale de treize ans.

Les dispositions de l'article A. 4231-4-2 sont applicables lors d'une demande de renouvellement du certificat de qualification de conduite à naviguer seul à bord.

Les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification de conduite seul à bord peuvent conduire sur les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports, exceptées celles mentionnées en annexe 12 du présent livre.

Ils doivent par ailleurs respecter les règles particulières de navigation suivantes :

a) Ne pas naviguer plus de 12 heures cumulées par jour ni plus de 50 heures cumulées par période de 7 jours consécutifs ;

b) Ne pas naviguer par visibilité réduite dans les conditions fixées par l'article A. 4241-53-35 du code des transports ;

c) Ne pas naviguer pendant les périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) définies par les règlements particuliers de police.

S'ils conduisent un automoteur, ils doivent par ailleurs respecter les règles suivantes :

a) Ne pas naviguer entre 22 heures et 6 heures ;

b) Respecter une période de non-navigation de 10 heures continues par périodes de 24 heures glissantes.

Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

a) Suspension ou retrait des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1 ;

b) Perte des aptitudes physiques ou mentales permettant la délivrance du certificat médical prévu à l'article A. 4231-4-1 ;

c) Défaut des équipements prévus en annexe 10 du présent livre constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 ;

d) Non-respect des conditions de navigation définies par le présent arrêté constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LA CONDUITE SEUL À BORD

1. Tous les automoteurs visés à l'article du présent arrêté sont munis des équipements suivants :

a) Un propulseur d'étrave dont la puissance est adaptée à la taille du bateau, démarré et commandé depuis le poste de gouverne ;

b) Une motorisation permettant de rester manœuvrable jusqu'aux plus hautes eaux navigables (PHEN) ou dans le respect des conditions de navigation en période de crue (RNPC) définies par les règlements particuliers de police ;

c) Un feu de mât de secours actionnable depuis la timonerie ;

2. Les automoteurs visés à l'article dont la longueur est supérieure à 40 mètres sont munis en complément des équipements suivants :

a) Une caméra vidéo placée à l'avant accompagnée d'un moniteur dans la timonerie permettant une vision déportée de l'avant du bateau avec un angle de 180 degrés ;

b) Un dispositif permettant de couper l'alimentation en carburant situé sur le pont du bateau, accessible en permanence et à proximité immédiate du poste de conduite.

L'autorité compétente peut également demander, lorsque la configuration du bateau se traduit par une visibilité limitée depuis le poste de pilotage ou par un éloignement du poste de pilotage par rapport aux points d'amarrage, un équipement de déport latéral des commandes de pilotage facilitant les manœuvres d'éclusage ;

3. Les avitailleurs visés à l'article A. 4212-3-3 sont munis d'une installation technique, empêchant l'écoulement de combustible à bord pendant l'avitaillement.

MODÈLE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE NAVIGUER SEUL À BORD

Certificat de qualification de naviguer seul à bord

N°

Nom et prénom du conducteur :

Adresse :

Titulaire du certificat de qualification/ capacité n°

Titulaire d'un titre équivalent :

Délivré le :

Par :

Bateaux sur lesquels le conducteur peut conduire seul à bord :

A, le.

LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE MARCHANDISES NE PEUVENT PAS NAVIGUER SEUL À BORD

1. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :

-le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.580 au PK 118.550 ;

-la Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000) ;

-la Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000) ;

-la Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130) ;

-la Seine entre l'écluse de Pose Amfreville (PK 202.000) et la limite transversale de la mer (PK 347.735) ;

-la Garonne du PK 311.050 au PK 385.660 ;

-l'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860 ;

-le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000) ;

-le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône ;

-le Rhin ;

-la Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490) ;

2. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :

-la Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon) ;

-la Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de titre de navigation provisoire :

1° Le nom du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° La copie du titre de navigation en vigueur le cas échéant ;

5° Le ou les motifs de la demande de titre de navigation provisoire ;

6° Tout justificatif présenté à l'appui de la demande de titre de navigation provisoire, ainsi que le secteur géographique de navigation de la construction flottante ;

7° Le cas échéant les rapports de visite à sec et de visite à flot et les attestations de conformité ;

8° En cas de convoyage de la construction flottante, le dossier doit être complété du titre de navigation du bateau convoyeur, du plan de brélage validé par l'organisme de contrôle si nécessaire et le titre de conduite du conducteur du convoi ;

9° Les rapports de visites, concluant à l'absence de dangers manifestes et précisant les prescriptions et conditions jugées nécessaires pour le déplacement de la construction flottante dans les cas 1°, 5° et 6° de l'article A. 4221-7-1.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de prolongation de titre de navigation :

1° Le nom du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° La copie du titre de navigation en vigueur ;

5° La copie du certificat d'immatriculation pour les bateaux immatriculés à l'étranger ;

6° Le motif de la demande de prolongation ;

7° Tout justificatif présenté à l'appui de la demande de prolongation.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de modification de titre de navigation :

1° Le nom du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° Le numéro du titre de navigation en vigueur ;

5° La copie du certificat d'immatriculation pour les bateaux immatriculés à l'étranger ;

6° La ou les modifications à effectuer ;

7° Tout justificatif concernant la modification des informations, le cas échéant. Ce justificatif peut être un acte, une pièce de procédure ou un document technique se rapportant à la modification ;

8° Les pages originales du titre devant être modifiées.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer en France :

I.-Documents relatifs à l'identification du demandeur et de la construction flottante :

1° Le nom et l'adresse du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire d'accomplir les missions d'évaluation de la conformité définies au 2° de l'article R. 4221-17, et le cas échéant la répartition de leurs interventions respectives ;

5° Le titre de navigation envisagé ;

6° Pour une construction flottante déjà en activité, le numéro du titre de navigation actuel et les numéros permettant d'identifier la construction flottante (numéro d'immatriculation, numéro d'identification européen) ; s'ils ont été émis par les autorités compétentes d'autres Etats, une copie des documents appropriés peut être demandée ;

7° Le cas échéant, le recours envisagé à l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte.

II.-Documents requis pour tous types de construction flottante :

1° Photographies récentes et datées de la construction flottante (vue d'ensemble, bâbord, tribord, avant, arrière) ;

2° Les rapports de visite à sec et de visite à flot ;

3° Les attestations de conformité de la construction flottante à la réglementation applicable ;

4° L'avis de la commission de visite, le cas échéant ;

5° Le dernier titre de navigation disponible, ou à défaut tout document relatif aux caractéristiques techniques de la construction flottante pour les constructions flottantes existantes, mais dépourvues de titre de navigation ;

6° Attestation du fabricant sur les caractéristiques des ancres, et des chaînes ou câbles d'ancres, précisant notamment la résistance minimale à la rupture des chaînes. Si attestation non disponible, attestation de l'organisme de contrôle garantissant les masses réelles et types d'ancres embarqués ;

7° Attestation du fabricant de la résistance des câbles d'amarrage ;

8° Agrément des feux de signalisations conformément à la directive 2014/90/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil ou prescriptions équivalentes d'un Etat membre de l'Union européenne ;

9° Les notes de calcul démontrant la solidité de la coque en fonction des parcours envisagés.

III.-Documents à inclure en cas de présence de l'équipement ou du système concerné à bord de la construction flottante :

1° Plans détaillés et détails du fonctionnement de l'installation électrique, visés par l'organisme de contrôle ;

2° Plans détaillés et détails du fonctionnement des circuits hydrauliques, visés par l'organisme de contrôle ;

3° Note de calcul relative à la charge de rupture des bollards et des câbles d'accouplement y compris pour les constructions flottantes convoyées à titre exceptionnel ;

4° Plans des installations d'assèchement, examinés et visés par l'organisme de contrôle ;

5° Attestation de vérification des gilets de sauvetage automatiques selon la périodicité indiquée par le fabricant ;

6° Attestation de conformité du canot de service ou attestation de contrôle selon la périodicité indiquée par le fabricant ;

7° Certificats d'agrément des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS pour la navigation intérieure (inférieurs à 2 ans) ;

8° Attestation relative au montage/ à la vérification du fonctionnement des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS pour la navigation intérieure (inférieurs à 2 ans).

Liste des documents techniques et informations à joindre à une déclaration préalable de mise en chantier :

1° Le nom et l'adresse du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire d'accomplir les missions de contrôle de la conception et de la construction définies au 2° de l'article R. 4221-17, et le cas échéant la répartition de leurs interventions respectives ;

5° Pour une construction flottante existante, le numéro du titre de navigation actuel et les numéros permettant d'identifier la construction flottante (numéro d'immatriculation, numéro d'identification européen, numéro d'identification français) ; s'ils ont été émis par les autorités compétentes d'autres Etats, une copie des documents appropriés peut être demandée ;

6° Le référentiel technique applicable ;

7° Le cas échéant, le recours envisagé à l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte, à l'article 2.20 du règlement de visite des bateaux du Rhin ou à une demande de dérogation auprès de la commission européenne ;

8° Le nom et l'adresse du ou des chantiers de construction ou de transformation majeure ;

9° La date de commencement des travaux de construction et leur durée prévisionnelle ;

10° Document de présentation du projet, détaillant :

-l'usage auquel est destiné le bateau, l'engin flottant ou l'établissement flottant ;

-le titre de navigation envisagé ;

-le lieu et les conditions d'exploitation prévues ;

-le cas échéant, les zones de navigation envisagées, telles que définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;

11° Pour une construction neuve, les caractéristiques générales du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant (dimensions, nombre et type des moteurs, équipements spécifiques) :

-plans cotés permettant d'appréhender les caractéristiques générales du projet ;

-étude de stabilité prévisionnelle (théorique avant construction) ;

12° Pour une transformation majeure, la nature de la transformation envisagée et le cas échéant les caractéristiques générales modifiées à l'issue des travaux :

-plans cotés permettant d'appréhender les caractéristiques générales du projet ;

-étude de stabilité prévisionnelle (théorique avant transformation majeure) ;

13° Pour les constructions flottantes ayant un ou des moteurs à combustion interne à bord :

-certificat de réception par type ou déclaration écrite de conformité ;

14° Pour les constructions flottantes ayant une propulsion électrique à bord :

-localisation, caractéristique et description du système ;

-dans le cas d'installation d'accumulateur lithium-ion, la description du concept de protection incendie ;

15° Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à sec pourra être effectuée par la commission de visite ;

16° Le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de visite à sec et de visite à flot :

I.-Documents requis pour une demande de visite à sec et de visite à flot :

1° La mise à jour des documents transmis lors de la déclaration préalable de mise en chantier mentionnée à l'annexe de l'article A. 4221-31-1, notamment les dates et lieux de visites à sec et à flot ;

2° Si la construction flottante n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable de mise en chantier, les documents mentionnés à l'annexe de l'article A. 4221-31-1.

II.-Documents requis pour l'application des dispenses de visite à sec des représentants de l'autorité compétente prévues à l'article D. 4221-28 :

1° Attestation de conformité de la construction flottante aux prescriptions de la société de classification, émise par cette société de classification, ou ;

2° Certificat établissant que des autorités compétentes ont effectué une visite à sec de la construction flottante à d'autres fins que la délivrance d'un titre de navigation, ou ;

3° Déclaration UE de conformité de la construction flottante, telle que décrite à l'article R. 5113-26.

III.-Documents requis pour l'application des dispenses de visite à flot, des représentants de l'autorité compétente, pour un élément ou partie de la construction flottante prévues à l'article D. 4221-29 :

1° Document émis par une société de classification attestant la conformité des éléments ou parties de la construction flottante qu'elle a contrôlés conformément aux prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports, ou ;

2° Déclaration UE de conformité de la construction flottante, telle que décrite à l'article R. 5113-26, complétée d'un document émis par un organisme de contrôle au titre de l'article R. 4221-18, attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports, ou ;

3° Pour un établissement flottant à usage privé ou accueillant moins de douze personnes à bord, document émis par un organisme de contrôle au titre du 2° de l'article R. 4221-17, attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de délivrance du titre de navigation :

I.-Documents relatifs à l'identification du demandeur et de la construction flottante :

1° Le nom et l'adresse du demandeur ;

2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire, le cas échéant ;

3° Les coordonnées à utiliser pour contacter le demandeur ;

4° Le nom de l'organisme ou des organismes de contrôle chargés par le propriétaire d'accomplir les missions d'évaluation de la conformité définies au 2° de l'article R. 4221-17, et le cas échéant la répartition de leurs interventions respectives ;

5° Le titre de navigation envisagé ;

6° Pour une construction flottante déjà en activité, le numéro du titre de navigation actuel et les numéros permettant d'identifier la construction flottante (numéro d'immatriculation, numéro d'identification européen, numéro d'identification français) ; s'ils ont été émis par les autorités compétentes d'autres États, une copie des documents appropriés peut être demandée ;

7° Le cas échéant, le recours envisagé à l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte.

II.-Documents requis pour tous types de construction flottante hors marquage CE :

1° Photographies récentes et datées de la construction flottante (vue d'ensemble, bâbord, tribord, avant, arrière) ;

2° Les rapports de visite à sec et de visite à flot ;

3° Les attestations de conformité de la construction flottante à la réglementation applicable ;

4° L'avis de la commission de visite, le cas échéant ;

5° Pour une transformation majeure, le dernier titre de navigation disponible, ou à défaut, tout document relatif aux caractéristiques techniques de la construction flottante pour les constructions flottantes existantes, mais dépourvues de titre de navigation ;

6° Attestation du fabricant sur les caractéristiques des ancres et des chaînes ou câbles d'ancres, précisant notamment la résistance minimale à la rupture des chaînes. Si attestation non disponible, attestation de l'organisme de contrôle garantissant les masses réelles et types d'ancres embarqués ;

7° Attestation du fabricant de la résistance des câbles d'amarrage ;

8° Agrément des feux de signalisation conformément à la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil ou prescriptions équivalentes d'un Etat membre de l'Union européenne ;

9° L'ensemble des informations devant figurer dans le titre de navigation de la construction flottante. Cette transmission peut se faire sous forme d'un titre de navigation prérempli par l'organisme de contrôle.

III.-Documents à inclure en cas de présence de l'équipement ou du système concerné à bord de la construction flottante :

1° Plans détaillés et détails du fonctionnement de l'installation électrique, visés par l'organisme de contrôle ;

2° Plans détaillés et détails du fonctionnement des circuits hydrauliques, visés par l'organisme de contrôle ;

3° Note de calcul relative à la charge de rupture des bollards et des câbles d'accouplement y compris pour les constructions flottantes convoyées à titre exceptionnel ;

4° Plan des installations d'assèchement, examinés et visés par l'organisme de contrôle ;

5° Certificat de réception par type de chaque moteur à combustion interne ;

6° Documentation du constructeur comprenant les consignes d'installation du moteur ;

7° Procès-verbal des mesures de bruit pour la construction flottante ;

8° Attestation de mise en service ou de vérification des extincteurs (inférieure à 2 ans) ;

9° Attestation de vérification de l'installation de gaz (inférieure à 3 ans) ;

10° Attestation de vérification des gilets de sauvetage automatiques selon la périodicité indiquée par le fabricant ;

11° Attestation de conformité du canot de service ou attestation de contrôle selon la périodicité indiquée par le fabricant ;

12° Attestation de mise en service ou de vérification de l'alarme incendie (inférieure à 2 ans) ;

13° Attestation de mise en service ou de vérification de l'installation incendie (inférieure à 2 ans) ;

14° Attestation de qualification des réservoirs sous pression (inférieure à 5 ans), en application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;

15° Certificat d'agrément de type de la station d'épuration de bord ;

16° Plan ou schéma de l'installation de gouverne, visé par l'organisme de contrôle ;

17° Copie de la notice d'utilisation et d'entretien de l'installation de gouverne ;

18° Attestation de contrôle du système de gouverne motorisée (inférieure à 3 ans) ;

19° Attestation de vérification relative au contrôle hydraulique (inférieure à 8 ans) ;

20° Certificats d'agrément des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur en cours de validité ;

21° Attestation relative au montage/ à la vérification du fonctionnement des appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur (inférieure à 2 ans) ;

22° Attestation de vérification des tachygraphes (inférieure à 5 ans) ;

23° Attestation de contrôle de la timonerie rétractable par un spécialiste (inférieure à 1 an) ;

24° Attestation de contrôle de la timonerie réglable en hauteur et dispositifs connexes par un expert (inférieure à 5 ans) ;

25° Attestation de contrôle de grue par un spécialiste (inférieure à 1 an) et attestation de contrôle de la grue avec essai en charge par un expert (inférieure à 10 ans) ;

26° La documentation permettant d'établir le concept incendie tel que défini au 10.11 chiffre 17 du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN).

IV.-Documents supplémentaires requis pour toute construction flottante dérogatoire au Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), à base de matériaux autres que l'acier ou de techniques différentes du soudage ou du rivetage non applicables pour les bateaux construits sous marquage CE :

1° Note de calcul relative à la résistance de la coque ou preuve par le calcul de résistance équivalent à celle de l'acier (coque dans un autre matériau que l'acier), ou attestation d'une société de classification concernant la résistance de la coque ;

2° Les procès-verbaux des essais relatifs au pouvoir de propagation de la flamme ou des fumées des matériaux ainsi que les procès-verbaux des essais relatifs à la résistance au feu des matériaux tel que prévu au 19.02 chiffre 1a du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN).

V.-Documents requis pour les bateaux soumis au marquage CE :

1° Copie de la déclaration UE de conformité du bateau de plaisance aux exigences de conception, de construction et d'émissions sonores de la directive 2013/53/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ;

2° Copie de la déclaration UE de conformité pour les moteurs de propulsion des bateaux de plaisance aux exigences de la directive 2013/53/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ;

3° Dossier de stabilité initiale (marquage CE module A).

VI.-Documents supplémentaires requis pour les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers et les établissements flottants recevant du public :

1° Attestations démontrant le caractère difficilement inflammable des matériaux utilisés, conformément au code des essais aux feux (code FTP) ou prescriptions équivalentes d'un des Etats membres ;

2° Attestation d'accréditation du laboratoire à la norme ISO 17 025 en vigueur réalisant les essais aux feux ;

3° Dossier de sécurité ;

4° Attestation de visite annuelle de conformité à la norme des appareils respiratoires ;

5° Attestation de conformité des moyens de sauvetage collectifs (si présents) ;

6° Attestation de luminance des Low Location Lighting (inférieure à 5 ans) ;

7° Attestation de qualification des ascenseurs.

VII.-Documents supplémentaires requis pour les bateaux classés :

1° Certificat de classe.

VIII.-Documents requis pour les bateaux transportant des matières dangereuses :

1° Document de synthèse de la stabilité compréhensible par le conducteur ;

2° Système électrique : attestation de continuité des masses (inférieure à 2 ans).

IX.-Toute documentation relative à des équipements supplémentaires : plan d'installation, mode d'emploi, recommandation du fabricant pour l'installation, attestation de conformité.

I.-Modèle des certificats de l'Union et des certificats de visite des bateaux du Rhin pour les bateaux et les engins flottants

Nom de l'Etat/ Sceau de l'Etat

CERTIFICAT DE BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE

N°

Lieu, date


Commission de visite


Sceau


(Signature)

Remarques :

Le bâtiment ne peut être utilisé pour la navigation en vertu du présent certificat de bateau de navigation intérieure que tant qu'il se trouve dans l'état qui y est décrit.

En cas de modification substantielle ou de réparation, le bâtiment doit être soumis avant tout nouveau voyage à une visite spéciale.

Le propriétaire du bâtiment, ou son représentant, doit porter tout changement de nom ou de propriété du bâtiment, tout rejaugeage ainsi que tout changement de numéro d'immatriculation ou de port d'attache à la connaissance d'une commission de visite et doit lui faire parvenir le certificat de bateau de navigation intérieure en vue de sa modification.

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite

Modèle de certificat provisoire de bateau de navigation intérieure

Nom de l'État/ Sceau de l'État

Certificat de bateau de navigation intérieure provisoire

n°.........................

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Modèle de certificat de l'Union supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=