Code des transports

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche [article 6 : insertion au livre II de la deuxième partie du code d'un titre VII « RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE »]
  • Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes [Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent, respectivement, le titre II du livre Ier et les titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports.]
  • Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires [au début de la cinquième partie, il est inséré un livre IV intitulé « Le transport maritime »]
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
  • Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil [après la quatrième partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré une cinquième partie intitulée « Transport et navigation maritimes » comportant un livre V : « Les gens de mer »]
  • Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (Articles 1er à 3 : Insertion des articles A. 4241-1 à A. 4241-65, et de leurs annexes, constituant la section 1 du chapitre Ier, du titre IV, du livre II de la quatrième partie du présent code, applicable à compter du 1er septembre 2014, à l'exception des articles A. 4241-26 [relatif aux mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation] et A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4 [relatifs aux transports spéciaux] applicables à compter du 30 août 2013)
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et la cinquième partie du code des transports)
  • Dossier législatif de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ratifiant les ordonnances n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Dernière modification : 13 janvier 2020

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ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-4

Version en vigueur depuis le 02/11/2025Version en vigueur depuis le 02 novembre 2025

Création Arrêté du 28 octobre 2025 - art.

I.-Modèle des certificats de l'Union et des certificats de visite des bateaux du Rhin pour les bateaux et les engins flottants

Nom de l'Etat/ Sceau de l'Etat

CERTIFICAT DE BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE

N°

Lieu, date


Commission de visite


Sceau


(Signature)

Remarques :

Le bâtiment ne peut être utilisé pour la navigation en vertu du présent certificat de bateau de navigation intérieure que tant qu'il se trouve dans l'état qui y est décrit.

En cas de modification substantielle ou de réparation, le bâtiment doit être soumis avant tout nouveau voyage à une visite spéciale.

Le propriétaire du bâtiment, ou son représentant, doit porter tout changement de nom ou de propriété du bâtiment, tout rejaugeage ainsi que tout changement de numéro d'immatriculation ou de port d'attache à la connaissance d'une commission de visite et doit lui faire parvenir le certificat de bateau de navigation intérieure en vue de sa modification.

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite


1.
Nom du bâtiment
2. Type du bâtiment
3. Numéro européen unique d'identification des bateaux

4.
Nom et adresse du propriétaire

5.
Lieu et numéro d'immatriculation
6. Port d'attache

7.
Année de construction
8. Nom et lieu du chantier

9.
Le présent certificat de bateau de navigation intérieure remplace le certificat de bateau de navigation intérieure n° délivré le

par la commission de visite de

10.
Le bâtiment désigné ci-dessus, après visite effectuée le (*)

sur le vu de l'attestation délivrée le (*)

par la Société de classification reconnue

est reconnu apte à naviguer :

-sur le Rhin (*)

entre et *)

-sur les voies de l'UE de la (des) zone (s) (*)

-sur les voies de la (des) zone (s) (*)

en [nom des Etats (*)] à l'exception de :

-sur les voies suivantes en [Nom de l'Etat (*)]

à l'enfoncement maximal autorisé et avec le gréement et l'équipage déterminés ci-après.

11.
La validité du présent certificat de bateau de navigation intérieure expire le

(*) Modification (s) sous numéro (s) :

Nouveau libellé :

(*) La présente page a été remplacée.

Lieu, date Commission de visite

Sceau

(Signature)

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(*) Biffer les mentions inutiles

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite


36.
Nombre et emplacement des organes de fermeture visés à l'article 8.08, chiffres 10 et 11

37.
Ancres

Nombres d'ancres avant
Masse totale des ancres avant
Nombre d'ancres de poupe
Masse totale des ancres de poupe

kg
kg

38.
Chaînes d'ancre

Nombre de chaînes d'ancre avant
Longueur de chaque chaîne
Charge de rupture de chaque chaîne

m
kN

Nombre de chaînes d'ancre de poupe
Longueur de chaque chaîne
Charge de rupture de chaque chaîne

m
kN

39.
Câbles d'amarrage

1 er câble d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN

2 e câble d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN

3 e câble d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN

40.
Câbles de remorquage

d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN

d'une longueur de m et d'une charge de rupture de kN

41.
Signaux visuels et sonores

Les feux, pavillons, ballons, flotteurs et avertisseurs sonores pour la signalisation du bâtiment ainsi que pour donner les signaux visuels et sonores prescrits [par le Règlement de police pour la Navigation du Rhin/ par les règlements de police de la navigation en vigueur dans les États membres] se trouvent à bord, de même que les feux de secours indépendants du réseau de bord pour les feux prescrits [par le Règlement de police pour la Navigation du Rhin/ par les prescriptions de police de la navigation en vigueur dans les États membres].

(*)

(*)
Modification (s) sous numéro (s) :

Nouveau libellé :

La présente page a été remplacée.

Lieu, date Commission de visite

Sceau

(Signature)

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(*) Biffer les mentions inutiles

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite


49.
Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

*) Biffer les mentions inutiles

49.
Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

*) Biffer les mentions inutiles

49.
Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

*) Biffer les mentions inutiles


Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite


49.
Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

(*) Biffer les mentions inutiles

49.
Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La Commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

(*) Biffer les mentions inutiles

49.
Prolongation/ confirmation (*) de la validité du certificat de bateau de navigation intérieure (*) Attestation de visite-périodique-spéciale (*)

La commission de visite a visité le bateau le (*).

Une attestation datée du de la Société de classification reconnue

a été présentée à la commission de visite (*).

Le motif de cette visite/ attestation (*) était :

Vu-le résultat de la visite-l'attestation-(*), la durée de validité du certificat de bateau de navigation intérieure est maintenue-prolongée-(*)

jusqu'au.

, le

(Lieu) (date)

Sceau Commission de visite

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (Signature)

(*) Biffer les mentions inutiles

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=

Certificat de bateau de navigation intérieure n° de la Commission de visite


51.
Prolongation de l'attestation relative aux installations à gaz liquéfiés

La validité de l'attestation relative à l'(aux) installation (s) à gaz liquéfiés

du valable jusqu'au

est prolongée

-à la suite de l'inspection de contrôle par l'expert

-sur le vu de l'attestation de contrôle du

jusqu'au

, le

(Lieu) (Date)

Commission de visite

Sceau

(Signature)

51.
Prolongation de l'attestation relative aux installations à gaz liquéfiés

La validité de l'attestation relative à l'(aux) installation (s) à gaz liquéfiés

du valable jusqu'au

est prolongée

-à la suite de l'inspection de contrôle par l'expert

-sur le vu de l'attestation de contrôledu

jusqu'au

, le

(Lieu) (Date)

Commission de visite

Sceau

(Signature)

51.
Prolongation de l'attestation relative aux installations à gaz liquéfiés

La validité de l'attestation relative à l'(aux) installation (s) à gaz liquéfiés

du valable jusqu'au

est prolongée

-à la suite de l'inspection de contrôle par l'expert

-sur le vu de l'attestation de contrôledu

jusqu'au

, le

(Lieu) (Date)

Commission de visite

Sceau

(Signature)


Modèle de certificat provisoire de bateau de navigation intérieure

Nom de l'État/ Sceau de l'État

Certificat de bateau de navigation intérieure provisoire

n°.........................



Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=


Modèle de certificat de l'Union supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure


Annexe au certificat de bateau de navigation intérieure n°

Certificat de l'Union supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure

Nom de l'Etat/ Sceau de l'Etat

Nom et adresse de l'autorité compétente pour la délivrance de certificat supplémentaire

1. Nom du bateau :

2. Numéro européen unique d'identification des bateaux :

3. Lieu et numéro d'immatriculation :

4. Pays d'immatriculation et/ ou port d'attache : (1)

5. Vu le certificat de bateau de navigation intérieure n°

daté du et valable jusqu'au

6. Vu le résultat de la visite de

le

7. Le bateau désigné ci-dessus est reconnu apte à naviguer sur les voies de l'UE de la (des) zone (s)


8. La validité du présent certificat supplémentaire expire le

9. Délivré à, le

10.


(Commission de visite)

Sceau


(Signature)

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(1) Biffer les mentions inutiles.

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MvLx9X9GGYaPouIdDZ37oog=