I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1600, Art. 1647 C sexies

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A

V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L78

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L79

III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151-0

II. ― Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.

Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque l'option est exercée au titre d'une création d'activité.

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 182 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 182 A

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1671 A

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 182 B, Art. 193

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 219 quinquies

II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1464 I

II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1648 AA

II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 E, Art. 223 L

III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 A

II. ― Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.

I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I.

II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I.

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies

V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1609 quinquies C

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 641 bis, Art. 1135, Art. 1135 bis, Art. 750 bis A

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 42

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .

Art. 1466 A

A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .

Art. 44 terdecies , Art. 1647 C septies , Art. 1383 I

VI.-1. Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts qui s'implante ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

L'exonération est applicable au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté. (1)

L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création.

Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. Il fait l'objet d'une réduction égale au tiers la quatrième année et aux deux tiers la cinquième année.

2. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone de restructuration de la défense.

3. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone sont le fait d'entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail ou font l'objet d'une procédure collective visée aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent article. Dans ce dernier cas, l'exonération est ouverte pour la durée restant à courir.

4. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone de restructuration de la défense pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, soit de l'exonération prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d'une prime d'aménagement du territoire.

L'exonération visée au premier alinéa du 1 du présent VI dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes.

5. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et des réductions de taux prévues aux V et VI de l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.

L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération.

6. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du 1 du présent VI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au même alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI. Elle doit être exercée dans les six mois qui suivent les implantations ou créations mentionnées au même 1.

VII.-Lorsque l'entreprise exerce l'option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 terdecies et 1383 I, au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts ou au VII du présent article, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.

Lorsque aucune option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 /2008 de la Commission du 6 août 2008 précité n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération mentionnés à l'alinéa précédent, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.

I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1653 D, Art. 1653 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L64, Art. L64 B

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L64 A

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L21 B

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 83

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter

III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 814 C

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 730 bis

II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885 H

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1594 F quinquies

II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150-0 A

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A

VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 nonies

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 793 bis

II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.

- Livre des procédures fiscales

Art. L18

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 A

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1727

II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 CB

II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 quater A

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L169

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L174, Art. L176, Art. L186

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1766

VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

- Livre des procédures fiscales

Art. L76 C

- Livre des procédures fiscales

Art. L16 B

- Livre des procédures fiscales

Art. L96 G

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 302 bis K

- Code des douanes

Art. 352, Art. 355, Art. 358

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1929 quater

- Code des douanes

Art. 379 bis

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-5

IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L6265-1, Art. L6365-1

I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223, Art. 298 bis, Art. 302 bis KD, Art. 1477, Art. 1609 septvicies, Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 175 Art. 1635 sexies

X.-Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 81

-Code du travail

Art. L3262-6

III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 407

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 413, Sct. 2° : Appareils à gazéifier., Art. 415, Sct. 3° : Boissons de pommes sèches., Art. 437, Sct. II : Matières absorbantes., Art. 514

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1821, Art. 414

- Livre des procédures fiscales

Sct. III : Dispositions communes., Art. L257 B

- Livre des procédures fiscales

Art. L257

- Livre des procédures fiscales

Art. L277, Art. L257, Art. L255

IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.

- Code des douanes

Art. 114

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 218, Art. 238, Art. 410

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 224, Art. 236

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Sct. Section 3 : Congés., Art. 232, Art. 233, Art. 234

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 223

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 537, Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1698 D, Art. 1800

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L45-00 A, Art. L114 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L289

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quinquies

X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 362

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265 C, Art. 266 quinquies B

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 403

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 302 B

III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 568

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B

V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 279

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 279

II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1693 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1693 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1011 ter

II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.

2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quinquies B

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter

IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.

VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 72 A

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 732 A

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 35 ter

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 38 quinquies

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 156

II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

II. ― Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 unvicies

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 208 septies

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 810

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW

III. ― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 210 B

II. ― Le I s'applique aux opérations d'apport réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 A, Art. 223 L

III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 88

Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue excède la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de cet excédent dès le lendemain de la clôture. Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent d'acomptes indûment remboursés.

I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.
II. ― Pour l'application des dispositions du I, les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier de ces dispositions au titre d'un exercice clos pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l'option visée au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts. Toutefois, lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent indûment remboursé.

I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables. Cette disposition ne s'applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
II. ― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable.
III. ― Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008.
IV. ― Le montant de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au III.
V. ― Si le montant du remboursement mentionné au III excède le montant du crédit d'impôt prévu au IV, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 est majoré de cet excédent.
VI. ― Lorsque le montant du remboursement mentionné au III excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, cet excédent fait l'objet :
1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ;
2° D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727 du même code. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au III du présent article jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2008.
VII. ― Les I à VI s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater F

II. ― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1605

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 53

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1647 C bis

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. VI : Taxe perçue pour la région de Guyane., Art. 1599 quinquies B

II. ― Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009.

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1499-0 A

II. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le propriétaire de ces biens est tenu de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration rectificative précisant le prix de revient d'origine de chaque bien.

III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009 et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2006.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1500, Sct. D : Etablissements industriels.

II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-2-1

II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.

Cette dotation, d'un montant de 3 € par titre dans la limite de 97,5 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions d'euros, la somme de 97,5 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.

Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 953

II.-La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-2, Art. L2334-7, Art. L2334-17, Art. L2531-13, Art. L2531-14, Art. L2573-52, Art. L3334-2, Art. L3334-6-1, Art. L3334-16-2, Art. L3563-5, Art. L6473-4, Art. L6264-3, Art. L6364-3, Art. L4332-4-1, Art. L5211-30

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5842-8

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1382, Art. 1469

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1394, Art. 1400

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1458

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1518 A ter, Art. 1409

III. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010. Il s'applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2009 si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l'article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2009. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

- Livre des procédures fiscales

Art. L278

- Code de l'urbanisme

Art. L112-2

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables.

I à XXII - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H, Art. 1464 B, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 C

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 undecies