I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 182 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 182 A

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1671 A

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 182 B, Art. 193

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 219 quinquies

II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.