LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

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Article 83

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


I - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 35 ter

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.