Code de commerce - Article L640-1
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Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VD)
Code de commerce - art. L622-10 (V)
Code de commerce - art. L631-7 (V)
Code de commerce - art. L640-3-1 (VD)
Code de commerce. - art. L631-15 (V)
Code de commerce. - art. L640-4 (V)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VD)
Code de commerce - art. L622-10 (V)
Code de commerce - art. L631-7 (V)
Code de commerce - art. L640-3-1 (VD)
Code de commerce. - art. L631-15 (V)
Code de commerce. - art. L640-4 (V)
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