LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 49

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1727


II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.