LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L21 B
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.