LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 102

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A
IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.