Code de commerce - Article L631-1
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Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (VD)
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Décision n° 2014-399-QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 49 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 43 (VT)
Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. L622-10 (V)
Code de commerce - art. L641-1 (V)
Code de la commande publique - art. L2141-3 (VD)
Code de la commande publique - art. L2195-4 (VD)
Code de la commande publique - art. L2395-2 (VD)
Code de la commande publique - art. L3123-3 (V)
Code de la commande publique - art. L3136-4 (V)
Code de la commande publique - art. L3361-2 (VT)
Code de la commande publique - art. L3371-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L613-26 (V)