LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

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Article 50

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 CB

II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.