Article 90
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 210 B
II. ― Le I s'applique aux opérations d'apport réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
JORF n°0304 du 31 décembre 2008