Sous-section 1 : Actes (Articles A444-59 à A444-168)

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  Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille (Articles A444-59 à A444-84)

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    Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation (Articles A444-59 à A444-69-1)

    • Article A444-59

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 3
      

      L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
      Plus de 30 000 €	0,532 %

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    • Article A444-60

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 4
      

      Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
      2	Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)	56,60 €
      3	Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)	113,19 €
      4	Garde du testament olographe avant le décès	26,41 €
      5	Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe	26,41 €

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    • Article A444-61

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 5
      

      Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :

      1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
      Plus de 30 000 €	0,532 %

      2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.

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    • Article A444-62

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 6
      

      Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,58 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,709 %
      Plus de 30 000 €	0,532 %

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    • Article A444-63

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
      

      La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
      

      TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
      De 0 à 6 500 €	1,578 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,868 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,592 %
      Plus de 30 000 €	0,434 %

      
      Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

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    • Article A444-64

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 8
      

      Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

      1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
      Plus de 30 000 €	0,532 %

      2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	0,967 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
      Plus de 30 000 €	0,266 %

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    • Article A444-65

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 9
      

      Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

      1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,580 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
      Plus de 60 000 €	0,532 %

      2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-66

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 10
      

      La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :

      1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;

      2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	0,774 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,426 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,290 %
      Plus de 30 000 €	0,213 %

      3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.

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    • Article A444-67

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 11
      

      Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

      1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	4,837 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
      Plus de 60 000 €	0,998 %

      2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,483 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,437 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,957 %
      Plus de 60 000 €	0,718 %

      3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,355 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,559 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,373 %
      Plus de 60 000 €	0,280 %

      4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,322 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
      Plus de 60 000 €	0,479 %

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    • Article A444-68

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 12
      

      Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

      1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;

      2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

      Selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	4,837 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
      Plus de 60 000 €	0,998 %

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    • Article A444-69

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 13
      

      Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
      22	Donation entre époux, pendant le mariage	113,20 €
      23	Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution	26,41 €

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    • Article A444-69-1

      Création Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1
      

      I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

      II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes :

      1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ;

      2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67.

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    Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille (Articles A444-70 à A444-80)

    • Article A444-70

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 14
      

      L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

      En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

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    • Article A444-71

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 15
      

      L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	0,967 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
      Plus de 30 000 €	0,266 %

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    • Article A444-72

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 16
      

      Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
      26	Renonciation à l'action en retranchement	150,93 €
      27	Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication	150,93 €

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    • Article A444-73

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 17
      

      L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :

      1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;

      2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,290 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
      Plus de 60 000 €	0,266 %

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    • Article A444-74

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
      

      La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.

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    • Article A444-75

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 18
      

      Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° D'un émolument proportionnel :

      a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ;

      b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,

      Selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	0,967 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
      Plus de 30 000 €	0,266 %

      2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
      Plus de 30 000 €	0,532 %

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    • Article A444-76

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 19
      

      La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-77

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 20
      

      Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,580 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
      Plus de 60 000 €	0,532 %

      S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

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    • Article A444-78

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 21
      

      Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

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    • Article A444-79

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 22
      

      Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
      34	Établissement du mandat posthume	113,20 €
      35	Acceptation du mandat posthume par acte séparé	56,59 €
      36	Révocation par le mandant	56,59 €
      37	Renonciation par le mandataire	56,59 €

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    • Article A444-79-1

      Création Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 3
      

      Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79.

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    • Article A444-80

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 23
      

      L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

      Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes	Émolument
      Inférieur ou égal à 25 000 €	113,20 €
      Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €	188,66 €
      Supérieur à 65 000 €	339,58 €

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    Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux (Articles A444-81 à A444-84)

    • Article A444-81

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 24
      

      Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

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    • Article A444-82

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 25
      

      Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;

      2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,290 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
      Plus de 60 000 €	0,266 %

      Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.

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    • Article A444-83

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 26
      

      L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,515 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,038 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,692 %
      Plus de 60 000 €	0,519 %

      Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.

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    • Article A444-84

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 27
      

      Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

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• Replier

  Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers (Articles A444-85 à A444-116)

  • Replier

    Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété (Articles A444-85 à A444-102-1)

    • Article A444-85

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 28
      

      Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
      44	Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière	113,20 €
      45	Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet	188,66 €
      46	Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière	75,46 €

      L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

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    • Article A444-86

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 29
      

      Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;

      2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

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    • Article A444-87

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 30
      

      Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° En cas de licitation de gré à gré :

      a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,580 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
      Plus de 60 000 €	0,532 %

      b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,798 %

      2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	7,740 %
      De 6 500 € à 17 000 €	3,193 %
      De 17 000 € à 60 000 €	2,128 %
      Plus de 60 000 €	1,596 %

      3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
      a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	7,256 %
      De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
      Plus de 60 000 €	1,497 %

      b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,798 %

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    • Article A444-88

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 31
      

      L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

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    • Article A444-89

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 32
      

      La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
      Plus de 60 000 €	0,399 %

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    • Article A444-90

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 33
      

      Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
      Plus de 60 000 €	0,399 %

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    • Article A444-90-1

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 34
      

      I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 10 000 000 €	0,393 %
      De 10 000 000 € à 200 000 000 €	0,0785 %
      Plus de 200 000 000 €	0,0079 %

      II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

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    • Article A444-91

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 35
      

      La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-92

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 36
      

      La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      	Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation)
      	Au plus 100 unités	Plus de 100 et moins de 250 unités	250 ou plus de 250, et moins de 500 unités	500 ou plus de 500 unités
      De 0 à 6 500 €	2,322 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,957 %	0,799 %	0,639 %	0,532 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
      Plus de 60 000 €	0,479 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

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    • Article A444-93

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 37
      

      Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :

      a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;

      b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;

      2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :

      a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ;

      b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,161 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,639 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,436 %
      Plus de 30 000 €	0,319 %

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    • Article A444-94

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
      

      La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-92 et A. 444-93.

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    • Article A444-95

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 38
      

      La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      	Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation)
      	Au plus 10 unités	Plus de 10 et moins de 25 unités	25 ou plus de 25 unités, et moins de 100 unités	100 ou plus de 100 unités, et moins de 250 unités	250 ou plus de 250 unités, et moins de 500 unités	500 ou plus de 500 unités
      De 0 à 6 500 €	3,870 %	3,096 %	2,580 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %	1,277 %	1,064 %	0,798 %	0,639 %	0,532 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %	0,851 %	0,709 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %	0,639 %	0,532 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

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    • Article A444-96

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 39
      

      La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception :

      1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;

      2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 79,24 €.

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    • Article A444-97

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
      

      La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-95 et A. 444-96.

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    • Article A444-98

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 40
      

      Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Vente de gré à gré	Vente par adjudication volontaire	Vente par adjudication judiciaire
      De 0 à 6 500 €	2,322 %	4,644 %	3,483 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %	1,916 %	1,437 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	1,277 %	0,958 %
      Plus de 60 000 €	0,479 %	0,958 %	0,718 %

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    • Article A444-99

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 41
      

      Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,322 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
      Plus de 60 000 €	0,479 %

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    • Article A444-100

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 42
      

      Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

      1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;

      2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,

      Selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
      Plus de 60 000 €	0,399 %

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    • Article A444-101

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 43
      

      Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-102

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 44
      

      Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

      1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	7,256 %
      De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
      Plus de 60 000 €	1,497 %

      2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

      Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

      L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

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    • Article A444-102-1

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 45
      

      Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	7,74 %
      De 6 500 € à 17 000 €	3,192 %
      De 17 000 € à 60 000 €	2,129 %
      Plus de 60 000 €	1,597 %

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  • Replier

    Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers (Articles A444-103 à A444-109)

    • Article A444-103

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 46
      

      Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

      1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;

      2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :

      a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,645 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
      Plus de 30 000 €	0,452 %

      b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 56,60 € ;

      c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;

      d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;

      e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

      3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,289 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
      De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
      Plus de 30 000 €	0,905 %

      4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.

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    • Article A444-104

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 47
      

      Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

      1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,289 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
      De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
      Plus de 30 000 €	0,905 %

      2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :

      a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;

      b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;

      c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;

      Selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,258 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,692 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,472 %
      Plus de 30 000 €	0,346 %

      3° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,322 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %
      Plus de 30 000 €	0,639 %

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    • Article A444-105

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 48
      

      Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,281 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,805 %
      De 17 000 € à 30 000 €	1,231 %
      Plus de 30 000 €	0,902 %

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    • Article A444-106

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 49
      

      Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :

      a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;

      b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;

      2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :

      a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,645 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
      Plus de 30 000 €	0,452 %

      b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,798 %

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    • Article A444-107

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 50
      

      La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,645 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
      Plus de 30 000 €	0,452 %

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    • Article A444-108

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 51
      

      Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-109

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 52
      

      Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	0,822 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,452 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,308 %
      Plus de 30 000 €	0,226 %

      2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,87 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,60 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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  • Replier

    Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers (Articles A444-110 à A444-116)

    • Article A444-110

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 53
      

      Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,645 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
      Plus de 30 000 €	0,452 %

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    • Article A444-111

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 54
      

      Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,645 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,033 %
      Plus de 17 000 €	0,001 %

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    • Article A444-112

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 55
      

      La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :

      1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;

      2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,548 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
      Plus de 30 000 €	0,426 %

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    • Article A444-113

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 56
      

      La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

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    • Article A444-114

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 57
      

      Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

      1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	4,837 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
      Plus de 60 000 €	0,998 %

      2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,902 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,197 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,799 %
      Plus de 60 000 €	0,599 %

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    • Article A444-115

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 58
      

      Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

      1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :

      a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;

      b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

      2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

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    • Article A444-116

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 59
      

      Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :

      1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;

      2° De 188,66 € pour :

      a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou

      b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;

      3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;

      4° De 5,66 € par lot, pour :

      a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou

      b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

      Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.

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• Replier

  Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique (Articles A444-117 à A444-162)

  • Replier

    Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique (Articles A444-117 à A444-125)

    • Article A444-117

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 60
      

      Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

      2° S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,580 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
      Plus de 60 000 €	0,532 %

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    • Article A444-118

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 61
      

      L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :

      1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

      2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
      Plus de 30 000 €	0,532 %

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    • Article A444-119

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 62
      

      La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

      Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
      Plus de 30 000 €	0,532 %

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    • Article A444-120

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 63
      

      Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	0,967 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
      Plus de 30 000 €	0,266 %

      En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

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    • Article A444-121

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 64
      

      Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :

      1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	4,837 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
      Plus de 60 000 €	0,998 %

      2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

      L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

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    • Article A444-122

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 65
      

      Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,580 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
      Plus de 60 000 €	0,532 %

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    • Article A444-123

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 66
      

      La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
      Plus de 60 000 €	0,399 %

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    • Article A444-124

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
      

      En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.
      

      
      

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    • Article A444-125

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 67
      

      Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
      105	Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9	113,20 €
      106	Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15	113,20 €
      107	Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17	113,20 €
      108	Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10	113,20 €

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  • Replier

    Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique (Articles A444-126 à A444-149)

    • Article A444-126

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 68
      

      L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	0,645 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,266 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,177 %
      Plus de 60 000 €	0,133 %

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    • Article A444-127

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
      

      L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
      
      1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
      
      2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
      
      3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

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    • Article A444-128

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 69
      

      La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
      Plus de 30 000 €	0,532 %

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    • Article A444-129

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 70
      

      La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      	Vente réalisée à la société de crédit-bail :
      	Par un tiers	Par l'utilisateur
      De 0 à 6 500 €	3,870 %	1,290 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %	0,532 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %	0,355 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %	0,266 %

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    • Article A444-130

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 71
      

      Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,580 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
      Plus de 60 000 €	0,532 %

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    • Article A444-131

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 72
      

      La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-132

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 73
      

      Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,580 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
      Plus de 60 000 €	0,532 %

      2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-133

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 74
      

      La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-134

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 75
      

      Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :

      a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,580 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
      Plus de 60 000 €	0,532 %

      b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,290 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
      Plus de 60 000 €	0,266 %

      2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.

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    • Article A444-135

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 76
      

      La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-136

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
      

      L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :
      
      1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
      
      2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
      
      3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

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    • Article A444-137

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 77
      

      La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	0,242 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,133 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,091 %
      Plus de 30 000 €	0,067 %

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    • Article A444-138

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 78
      

      Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

      1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	0,774 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,426 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,290 %
      Plus de 30 000 €	0,213 %

      2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	0,484 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,264 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,180 %
      Plus de 30 000 €	0,133 %

      Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.

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    • Article A444-139

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 79
      

      Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,128 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,878 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,585 %
      Plus de 60 000 €	0,439 %

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    • Article A444-140

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
      

      Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
      
      1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus à l'article A. 444-136 en matière d'affectation hypothécaire ;
      
      2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.
      

      
      

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    • Article A444-141

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 80
      

      Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

      2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :

      a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;

      b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;

      c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,

      Selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Émoluments
      De 0 à 77 090 €	78 €
      Plus de 77 090 €	150 €

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    • Article A444-142

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 81
      

      Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,290 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
      Plus de 60 000 €	0,266 %

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    • Article A444-143

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 82
      

      Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,290 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
      Plus de 60 000 €	0,266 %

      En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

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    • Article A444-144

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 83
      

      Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,290 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
      Plus de 60 000 €	0,266 %

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    • Article A444-145

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 84
      

      Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

      Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
      139	Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2	113,20 €
      140	Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3	24,53 €
      141	Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3	49,05 €

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    • Article A444-146

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 85
      

      Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

      1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 52,82 € ;

      2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

      3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
      Plus de 30 000 €	0,532 %

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    • Article A444-147

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 86
      

      La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

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    • Article A444-148

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
      

      Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
      
      1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
      
      2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
      
      3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
      
      
      

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    • Article A444-149

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 87
      

      La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique (Articles A444-150 à A444-162)

    • Article A444-150

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 88
      

      Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

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    • Article A444-151

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 89
      

      Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,645 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
      Plus de 30 000 €	0,452 %

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    • Article A444-152

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 90
      

      Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

      Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
      151	Certificat de légalité pour les fusions	377,31 €
      152	Certificat de légalité pour les transferts de siège	264,12 €

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    • Article A444-153

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 91
      

      Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

      1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

      2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,645 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,899 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,613 %
      Plus de 30 000 €	0,450 %

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    • Article A444-154

      Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
      

      La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

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    • Article A444-155

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 92
      

      L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.

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    • Article A444-156

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 93
      

      La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

      1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,846 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,587 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,058 %
      Plus de 60 000 €	0,793 %

      2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,798 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
      Plus de 60 000 €	0,399 %

      3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

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    • Article A444-157

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 94
      

      L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-158

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 95
      

      Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	0,798 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
      Plus de 60 000 €	0,399 %

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    • Article A444-159

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 96
      

      Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-160

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 97
      

      Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

      1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

      2° Après expropriation prononcée :

      a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
      Plus de 30 000 €	0,532 %

      b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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    • Article A444-161

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 98
      

      Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

      1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	1,935 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
      Plus de 30 000 €	0,532 %

      2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,580 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
      Plus de 60 000 €	0,532 %

      3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	2,580 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
      De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
      Plus de 60 000 €	0,532 %

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    • Article A444-162

      Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 99
      

      Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

      Tranches d'assiette	Taux applicable
      De 0 à 6 500 €	3,870 %
      De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
      De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
      Plus de 60 000 €	0,799 %

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  Paragraphe 4 : Actes divers (Articles A444-163 à A444-168)

  • Article A444-163

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 100
    

    Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
    168	Acte complémentaire ou interprétatif	75,46 €
    169	Acte rectificatif	3,78 €
    170	Autorisations (en général)	26,41 €

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  • Article A444-163-1

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 101
    

    Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

    PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT	TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
    Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)	De 0 à 6 500 €	3,87 %
    	De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
    	De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
    	Plus de 60 000 €	0,799 %

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  • Article A444-163-2

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 102
    

    L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :

    Tranches d'assiette	Taux applicable
    De 0 à 6 500 €	0,967 %
    De 6 500 € à 17 000 €	0,399 %
    De 17 000 € à 60 000 €	0,266 %
    Plus de 60 000 €	0,199 %

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  • Article A444-163-3

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 103
    

    Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Tranches d'assiette	Taux applicable
    De 0 à 6 500 €	3,289 %
    De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
    De 17 000 € à 60 000 €	1,233 %
    Plus de 60 000 €	0,905 %

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  • Article A444-163-4

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 104
    

    Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.

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  • Article A444-163-5

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 105
    

    L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

    Tranches d'assiette	Taux applicable
    De 0 à 6 500 €	1,548 %
    De 6 500 € à 17 000 €	0,852 %
    De 17 000 € à 60 000 €	0,581 %
    Plus de 60 000 €	0,426 %

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  • Article A444-163-6

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 106
    

    L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :

    Tranches d'assiette	Taux applicable
    De 0 à 6 500 €	1,548 %
    De 6 500 € à 17 000 €	0,852 %
    De 17 000 € à 60 000 €	0,581 %
    Plus de 60 000 €	0,426 %

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  • Article A444-164

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 107
    

    Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :

    Tranches d'assiette	Taux applicable
    De 0 à 6 500 €	2,580 %
    De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
    De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
    Plus de 60 000 €	0,532 %

    Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

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  • Article A444-165

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 108
    

    La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

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  • Article A444-166

    Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
    

    Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :
    
    1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;
    
    2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.
    

    
    

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  • Article A444-167

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 109
    

    Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
    174	Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage	188,66 €
    175	Procès-verbal de carence	75,46 €
    176	Procuration	26,41 €

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  • Article A444-167-1

    Création Arrêté du 17 août 2017 - art. 1
    

    Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de la prestation n° 176 mentionné à l'article A. 444-167 du code de commerce est applicable.

    L'alinéa précédent est applicable lorsque, pour les besoins de la délivrance d'une procuration en dehors du territoire national, une prestation de notaire étranger remplace la prestation des chancelleries diplomatiques et consulaires donnant lieu à la perception des droits prévus au chapitre III (ligne 10) du tableau figurant à la première partie de l'annexe du décret n° 81-778 du 13 août 1981 susvisé.

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  • Article A444-168

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 110
    

    La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

    Tranches d'assiette	Taux applicable
    De 0 à 6 500 €	1,935 %
    De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
    De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
    Plus de 30 000 €	0,532 %

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Sous-section 2 : Formalités (Articles A444-169 à A444-173-1)

• Replier

  Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier (Articles A444-169 à A444-171)

  • Article A444-169

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 111
    

    Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
    178	Attestation de créancier	7,54 €
    179	Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)	7,54 €
    180	Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle	11,32 €

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  • Article A444-170

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 112
    

    La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

    1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;

    2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.

    Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.

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  • Article A444-171

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 113
    

    Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
    182	Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code	15,09 €
    183	Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation	18,87 €
    184	Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation	18,87 €
    185	Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)	1,13 €
    186	Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux	18,87 €
    187	Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)	37,73 €
    188	Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière	18,87 €
    189	Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié	18,87 €
    190	Mention en marge d'une convention de rechargement	18,87 €
    191	Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte	7,54 €
    192	Renouvellement d'inscription	37,73 €
    193	Demande d'état (par réquisition)	3,77 €
    194	Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état	339,58 €
    195	Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat	15,31 €

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  Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales (Articles A444-172 à A444-172-1)

  • Article A444-172

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 114
    

    Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
    196	Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)	11,24 €
    197	Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)	3,77 €
    198	Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)	3,77 €
    199	Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)	18,87 €
    200	Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)	11,32 €
    201	Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)	11,32 €
    202	Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)	11,32 €
    203	Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles	37,73 €
    204	Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs	56,60 €
    205	Demande d'autorisation de cumul	37,73 €
    206	Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values	56,60 €
    207	Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire	37,73 €
    208	Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau	75,46 €
    209	Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger	45,28 €
    210	Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration	37,73 €
    211	Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée	18,87 €

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  • Article A444-172-1

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 115
    

    Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

    Numéro de la prestation (tableau 35 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
    220	Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis	15,09 €
    221	Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article	15,09 €

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  Paragraphe 3 : Autres formalités diverses (Articles A444-173 à A444-173-1)

  • Article A444-173

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 116
    

    Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
    212	Copie exécutoire, authentique, par extrait	1,13 €
    213	Copie sur papier libre	0,38 €
    214	Archivage numérisé des actes	0,19 €
    215	Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif	18,87 €
    216	Notification, sauf en matière de préemption	15,09 €
    217	Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire	37,73 €
    218	Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)	37,73 €
    219	Consultation de fichier public	11,32 €

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  • Article A444-173-1

    Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 117
    

    Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

    Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
    222	Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil	41,20 €

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Sous-section 3 : Remises (Article A444-174)

• Article A444-174

  Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 118
  

  Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

  1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;

  2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les autres prestations.

  Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d'émoluments excédant le seuil d'émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents.

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Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments (Article A444-175)

• Article A444-175

  Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
  

  Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article A. 444-174.

  Si la somme mentionnée à l'alinéa précédent excède 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90 €.

  Le détail des émoluments et des remises mentionnés au premier alinéa, ainsi que le montant de l'écrêtement pratiqué en application du deuxième alinéa, sont portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d'actes prévu par l'article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

  
  

  Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2016.

  Toutefois, en application de l'article 13 du décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 444-175 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 de ce même code, effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans leur rédaction antérieure au décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.

  
  
  

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Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles A444-176 à A444-186)

• Article A444-176

  Modifié par Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13
  

  En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.

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• Article A444-177

  Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 119
  

  Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :

  1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

  Désignation de la prestation	Émolument
  Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité	37,73 €

  2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :

  Désignation de la prestation		Émolument
  a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition		22,63 €
  b) Réponse à ordonnance intermédiaire		37,73 €
  c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)		37,73 €
  d) Requête en inscription séparée d'un droit		22,63 €
  e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Tranches d'assiette	Taux applicable
  	De 0 à 6 500 €	1,9235
  	De 6 501 € à 17 000 €	1,064 %
  	De 17 001 € à 30 000 €	0,726 %
  	Plus de 30 000 €	0,532 %
  f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs	Tranches d'assiette	Taux applicable
  	De 0 à 6 500 €	3,870 %
  	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
  	De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
  	Plus de 30 000 €	0,799 %
  g) Autres requêtes	Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009	18,86 €
  	Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
  	Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193
  	Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
  	Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
  	Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
  	Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
  	Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
  	Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
  	Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
  h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale		37,73 €
  i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition		18,86 €
  j) Retrait d'une requête		37,73 €
  k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques		37,73 €
  l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution	Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution	18,86 €
  	Requête en inscription séparée du privilège du vendeur
  	Requête en inscription séparée de droit de résolution
  	Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
  m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques	Tranches d'assiette	Taux applicable
  	De 0 à 6 500 €	0,484 %
  	De 6 501 € à 17 000 €	0,266 %
  	De 17 001 € à 30 000 €	0,181 %
  	Plus de 30 000 €	0,133 %

  3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

  4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

  Désignation de la prestation		Émolument
  a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Tranches d'assiette	Taux applicable
  	De 0 à 6 500 €	0,774 %
  	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
  	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
  	Plus de 30 000 €	0,213 %
  b) Requête en exécution du jugement au livre foncier		22,63 €
  c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier	Tranches d'assiette	Taux applicable
  	De 0 à 6 500 €	0,774 %
  	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
  	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
  	Plus de 30 000 €	0,213 %
  d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive		3,78 €
  e) Production des pièces cadastrales		11,32 €
  f) Production d'autres preuves		56,68 €

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• Article A444-178

  Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 120
  

  En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

  Désignation de la prestation		Émolument
  a) Rédaction		75,46 €
  Requête en délivrance : b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) du certificat d'héritier restreint d) de l'envoi en possession	Tranches d'assiette	Taux applicable
  	De 0 à 1 067 €	0,706 %
  	De 1 068 € à 2 134 €	0,471 %
  	De 2 135 € à 3 963 €	0,236 %
  	De 3 964 € à 9 146 €	0,118 %
  	Plus de 9 146 €	0,059 %

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• Article A444-179

  Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 121
  

  Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

  Désignation de la prestation			Émolument
  a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)	Demande de partage judiciaire		37,73 €
  	Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger		26,41 €
  	Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
  	Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,86 €
  b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			56,58 €
  c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)	Convocations et communication des propositions de partage	Rédaction	37,73 €
  		Par convocation	15,09 €
  	Procès-verbal des débats avec présence des parties		188,66 €
  	Procès-verbal des débats en l'absence des parties		75,46 €
  	Transmission au greffe du procès-verbal des débats		18,86 €
  d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)	Procès-verbal d'assermentation		188,66 €
  	Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert		188,66 €
  	Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé		15,09 €
  	Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227		15,09 €
  e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)	Convocation au tirage au sort	Rédaction	37,73 €
  		Par convocation	15,09 €
  	Procès-verbal de tirage au sort		188,66 €
  f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)	Procès-verbal de difficultés		188,66 €
  	Remise au greffe du procès-verbal		18,86 €
  	Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation		18,86 €
  g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)	Rédaction de l'acte de partage		Tranches d'assiette	Taux applicable
  			De 0 à 6 500 €	4,837 %
  			De 6 501 € à 17 000 €	1,995 %
  			De 17 001 € à 60 000 €	1,330 %
  			Plus de 60 000 €	0,998 %
  	Transmission de la minute au tribunal		37,73 €
  	Information des non-comparants		Rédaction	15,09 €
  			Par notification	15,09 €
  h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			Rédaction	37,73 €
  			Par notification	15,09 €
  i) Retrait de procédure, par copartageant			37,73 €
  j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)	Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente		188,66 €
  	Convocation pour lecture		Rédaction	37,73 €
  			Par convocation	15,09 €
  	Procès-verbal de lecture		188,66 €
  	37,73 €		37,50 €
  k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant			37,73 €
  l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi			15,09 €
  m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			Tranches d'assiette	Taux applicable
  			De 0 à 6 500 €	7,256 %
  			De 6 501 € à 17 000 €	2,993 %
  			De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
  			Plus de 60 000 €	1,497 %
  n) Procuration pour enchères prévu par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle			26,41 €
  o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant			37,73 €
  p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)	Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant		37,73 €
  	Demande de nouvelles enchères		37,73 €
  q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			75,46 €
  Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée	r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle		37,73 €
  	s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente	37,73 €
  		Requête en homologation	37,73 €
  		Retrait de procédure	37,73 €
  	t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle		37,73 €
  	u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle		37,73 €
  	v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle		37,73 €
  	w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle		37,73 €

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• Article A444-180

  Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 122
  

  Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

  Désignation de la prestation			Émolument
  a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Demande introductive		75,45 €
  	Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger		26,41 €
  b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Requête en désignation du curateur		37,73 €
  	Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)		37,73 €
  c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Convocation	Rédaction	37,73 €
  		Par convocation	15,09 €
  	Procès-verbal des débats		113,20 €
  	Mise à jour au livre foncier		3,78 €
  d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			188,66 €
  e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)			26,41 €
  f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
  	Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,87 €
  g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)			18,87 €
  h) Visite des lieux et procès-verbal			188,86 €
  i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Affichage, par texte et par destinataire		37,73 €
  	Envoi d'exemplaires, par destinataires		15,09 €
  j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire		Tranches d'assiette	Taux applicable
  			De 0 à 6 500 €	7,257 %
  			De 6 501 € à 17 000 €	2,999 %
  			De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
  			Plus de 60 000 €	1,497 %
  	Abandon de procédure		37,73 €
  k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			37,73 €
  l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification			15,09 €
  m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Distribution amiable		Tranches d'assiette	Taux applicable
  			De 0 à 6 500 €	3,870 %
  			De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
  			De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
  			Plus de 60 000 €	0,799 %
  	Retrait de procédure		37,73 €
  n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal	Procès-verbal d'ouverture		75,46 €
  	Sommation de produire	Rédaction	37,73 €
  		Par signification	15,09 €
  o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle			188,86 €
  p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Etat de collocation		moitié des émoluments pour distribution amiable
  	Clôture de collocation		moitié des émoluments pour distribution amiable
  q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Fixation du jour	Rédaction	37,73 €
  		Par notification	15,09 €
  	Sommation de comparaître et avis	Rédaction	37,73 €
  		Par notification	15,09 €
  r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution			26,41 €

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• Article A444-181

  Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 123
  

  Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

  1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;

  2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

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• Article A444-182

  Création Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13
  

  Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
  
  1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;
  
  2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;
  
  3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.

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• Article A444-183

  Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 125
  

  Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

  Désignation de la prestation	Émolument
  a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière	Tranches d'assiette	Taux applicable
  	De 0 à 6 500 €	3,87 %
  	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
  	De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
  	Plus de 60 000 €	0,799 %
  b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )	37,73 €
  c) Partage ou dévolution après dissolution	Tranches d'assiette	Taux applicable
  	De 0 à 6 500 €	4,837 %
  	De 6 501 € à 17 000 €	1,996 %
  	De 17 001 € à 60 000 €	1,33 %
  	Plus de 60 000 €	0,998 %

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• Article A444-184

  Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 126
  

  Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

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• Article A444-185

  Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 127
  

  L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

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• Article A444-186

  Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 128
  

  La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

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