Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
105 | Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 | 113,20 € |
106 | Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 | 113,20 € |
107 | Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 | 113,20 € |
108 | Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 | 113,20 € |
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.