Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

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Article A444-163

Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 100

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

168

Acte complémentaire ou interprétatif

75,46 €

169

Acte rectificatif

3,78 €

170

Autorisations (en général)

26,41 €

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