Article A444-73
Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,266 % |