Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

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Article A444-147

Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 86

La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.


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