I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L115-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L632-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L622-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L452-4

IV. - Du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028, les directeurs des organismes des régimes de base de sécurité sociale chargés du recouvrement peuvent donner mandat au directeur départemental ou régional des finances publiques qui préside une commission de créanciers publics pour prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés et les garanties accordées par les débiteurs dont cette commission examine la situation.

V. - Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026. Le II s'applique aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1^er janvier 2027.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques, Art. L123-49-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-49-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-49-2

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L382-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L382-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L382-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L382-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L382-14

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L382-3-2

III. - Les contrats de travail du personnel de l'association agréée chargé, avant l'entrée en vigueur du présent article, de l'affiliation et du contrôle du champ de l'action sanitaire et sociale et du recouvrement des cotisations sociales sont transférés, au plus tard le 31 décembre 2026, à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

IV. - Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2026, à l'exception :

1° Du 1° du I, qui entre en vigueur le 1^er avril 2026 ;

2° Des 2° et 5° du I ainsi que du II, qui entrent en vigueur le 1^er juin 2026. Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d'administration mentionné au II de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi sont celles prévues au premier alinéa de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L722-7-1

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-13

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s'applique aux cotisations sociales dues à compter de la même date.

I.- 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-8

II. - Le 2° du I du présent article s'applique :

1° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 en ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de financement rectificative pour 2016 ;

2° A compter du 1er janvier 2026 en ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à l'exception des produits mentionnés aux 1° et 2° du C du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et des autres produits constatés mentionnés aux C et D du même V acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026.

I. - Il est institué, au titre de l'année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est assise sur l'ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025.
Le taux de la contribution est fixé à 2,05 %.
La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée au même article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle peut faire l'objet d'une régularisation annuelle, au plus tard le 30 juin 2027, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe additionnelle mentionnée audit article L. 862-4.
Le V du même article L. 862-4 et le premier alinéa de l'article L. 862-5 du même code sont applicables à cette contribution.
II. - Le produit de la contribution prévue au I du présent article est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.
IV. - Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L751-15

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-5

III.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I ^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-12

II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I ^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d'une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours, sous réserve d'une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés dans les conditions prévues à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.

II. - Un décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I du présent article. Il détermine notamment le délai dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent formuler l'option mentionnée au même I avant sa prise d'effet, la durée minimale de validité de cette option ainsi que les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.

III. - Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ladite expérimentation, qui étudie la pertinence de sa généralisation au 1^er janvier 2029.

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Art. 21

V. - Le présent article entre en vigueur le 1^er octobre 2026.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-1-1, Art. L137-42, Art. L242-1

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 93

III. - Le I s'applique aux dispositions, aux cessions, aux conversions ou aux mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-4

b) A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-4

II. - Le b du 1° du I entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 75-0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-18-1

II. - Le I est applicable aux revenus d'activité versés au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1^er janvier 2026.

Avant le 1^er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment la fiabilité du « système national version 2 » sur lequel repose le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de l'ancien régime social des indépendants et du régime actuel ainsi que les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants, en particulier en outre-mer, qui se voient réclamer des sommes indues. Il analyse les éléments liés à l'acquisition de la personnalité morale par le régime social des indépendants et les entités se présentant comme venant à ses droits et il propose des solutions permettant un règlement amiable de cette situation.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater C

II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-6-4

B.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-13

C.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-6-5

D.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 28-7

IV.-Le maintien des réductions proportionnelles des taux des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales applicables sur les rémunérations mentionnées aux V et VI de l'article 40 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° La cotisation d'assurance maladie est celle applicable à Mayotte conformément au 1° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont le taux est réduit de 2,68 points ;

2° La cotisation d'allocations familiales est celle applicable à Mayotte conformément au 1° du I de l'article 28-5 de la même ordonnance, dont le taux est réduit de 1,85 points ;

3° Les références au salaire minimum de croissance permettant d'apprécier le seuil d'éligibilité à ces réductions s'entendent comme des références au salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.

V.-A.-Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et s'applique aux rémunérations versées à compter de cette date.

B.-Les A et B du II et le III entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activités courant à compter de cette date.

C.-Le D du II et le IV entrent en vigueur le 1 er juillet 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activités courant à compter de cette date.

VI.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du II est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L781-6

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-4, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-10

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-11

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-12

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-6

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis GC

III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-18

IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les montants de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale notifiés aux entreprises qui en sont redevables pour les années 2021 à 2024 par les organismes chargés de leur recouvrement en application du II de l'article L. 138-15 du même code, en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement des décisions prises en application des articles L. 138-10 et L. 138-11 dudit code pour apprécier le dépassement du seuil de déclenchement de la contribution et pour fixer son assiette, aux motifs tirés, d'une part, de l'intégration des remises mentionnées à l'article L. 138-9 du même code dans le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul de la contribution par les entreprises redevables et, d'autre part, de l'absence de déduction de l'assiette de la contribution lorsque la différence entre le chiffre d'affaires d'une entreprise et le montant de ces remises à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées au même article L. 138-9, est négative.

V.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les montants de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dus par les entreprises qui en sont redevables pour les années 2014 à 2024, en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de la prise en compte du chiffre d'affaires incluant l'ensemble des remises versées par les laboratoires, à l'exclusion des remises mentionnées à l'article L. 138-9 du même code.

VI.-Le a du 2° et le 3° du I du présent article sont applicables à partir des contributions dues au titre de l'année 2025. Les 1°, b du 2°, 4° et 5° du même I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l'année 2026.

VII.-Pour l'année 2026, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,16 milliards d'euros.

VIII.-Pour l'année 2026, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du même code est fixé à 22,10 milliards d'euros.

IX.-Le taux de base et le taux différencié de la contribution supplémentaire mentionnés au D du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 6,45 % et 4,01 % pour l'année 2026.

X.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

XI.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du B du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

XII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VII du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

XIII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exclusion des spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil de l'assiette de la contribution supplémentaire est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-19-8

II.- Le présent article s'applique à partir de la contribution due pour l'année 2026.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-12

II.- La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-18, Art. L165-4

II. - En 2026, à titre transitoire, les remises conventionnelles prévues aux I et II de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2025 et 2026 sont versées par les entreprises mentionnées au I du même article L. 162-18 de manière provisionnelle selon les modalités suivantes.

A. - Pour les remises dues au titre de l'année 2025, la somme des versements provisionnels est égale à 95 % du montant des remises dues aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code obtenu au titre de l'année 2024 et fait l'objet de deux versements :

1° De 75 % le 1^er juin 2026 ;

2° De 25 % le 1^er septembre 2026.

Une régularisation, portant sur la différence entre la somme des acomptes versés et le montant de la remise due, intervient au plus tard le 31 décembre 2026.

B. - Pour les remises dues au titre de l'année 2026, la somme des versements provisionnels est égale à 95 % du montant dû aux organismes mentionnés au même article L. 213-1 au titre de l'année 2024 et fait l'objet de deux versements égaux :

1° De 50 % le 1^er septembre 2026 ;

2° De 50 % le 1^er décembre 2026.

Une régularisation, portant sur la différence entre la somme des acomptes versés et le montant de la remise due, intervient au plus tard le 31 décembre 2027.

III. - Le I du présent article s'applique pour la première fois aux remises dues au titre de l'année 2027.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, qui s'applique aux conventions en cours. Il peut prévoir des modalités particulières pour le calcul du montant des versements provisionnels ou des exonérations de ces versements, notamment lorsqu'il n'est pas pertinent de se référer au montant de la remise de l'antépénultième année ou lorsqu'un changement de situation concernant l'entreprise ou le produit est susceptible d'entraîner une variation significative de la remise due.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-2

II.-Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du même code due à compter de l'exercice 2026.

III.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L138-2, Art. L138-9

II.-Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés après cette date et, s'agissant des contrats en cours d'exécution, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de leur prise d'effet.

III.-Avant le 1^er octobre 2027 et à l'issue d'une concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'incidence des plafonds de remise applicables à compter du 1^er janvier 2026 sur les taux effectifs des remises pratiquées et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d'évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d'officine.

IV.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3332-2-1, Art. L3334-6, Art. L3335-2, Art. L3335-3, Art. L3663-9

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8, Art. L137-14, Art. L137-18, Art. L137-24, Art. L222-2-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1001

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L38

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L723-11, Art. L725-3

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022

Art. 6

VII.-Par dérogation au e du 3° et au a du 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les sommes mentionnées aux mêmes e et a sont affectées pour l'exercice 2025 au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code.

VIII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du a du 1° du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-13, Art. L241-19, Art. L711-13, Art. L752-3-1, Art. L752-3-2, Art. L752-3-3

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L741-16

III.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 130

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008

Art. 34

V.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie fixé en application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est réduit de 6 points au titre des rémunérations suivantes :

1° Les rémunérations sur lesquelles l'employeur bénéficie d'une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n'est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du même code et qui n'excèdent pas, sur l'année, un montant, fixé par décret, compris entre 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur ;

2° Les rémunérations des salariés mentionnés aux 3° et 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l'employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du même code et qui n'excèdent pas un montant, fixé par décret, compris entre 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur.

VI.-Le taux de la cotisation d'allocations familiales fixé en application de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est réduit de 1,8 point au titre des rémunérations suivantes :

1° Les rémunérations sur lesquelles l'employeur bénéficie d'une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n'est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du même code et qui n'excèdent pas, sur l'année, un montant, fixé par décret, compris entre 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur ;

2° Les rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l'employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du même code et qui n'excèdent pas un montant, fixé par décret, compris entre 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur.

VII.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Art. 18

VIII.-Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'applique aux cotisations et contributions dues aux titres des périodes d'activité courant à compter de cette même date.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5134-31

IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I ^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-7-7

II. - Le présent article s'applique aux procédures engagées à compter du 1^er juin 2026.

Est approuvé le montant de 9,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Pour l'année 2026 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros.)

I. - Pour l'année 2026, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,4 milliards d'euros.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 4

III. - Pour l'année 2026, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles.

Sont habilités en 2026 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros.)

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I. - A titre expérimental, l'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des actes de prélèvements sur les victimes consécutifs à des violences sexuelles et sexistes, dans un délai d'un mois à compter des faits, quel que soit l'âge de la victime, même en l'absence de dépôt de plainte.
II. - Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de trois régions, dont une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
III. - Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant notamment sur :
1° L'accès effectif des victimes à la prise en charge intégrale des actes ;
2° L'effet de la mesure sur la santé physique et psychique des victimes ;
3° Les incidences de la mesure sur le déroulement des procédures pénales ;
4° Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation pour les professionnels de santé et pour les organismes d'assurance maladie ;
5° La pertinence d'une généralisation du dispositif.

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3111-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-38-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1431-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1432-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3111-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3111-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3821-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4211-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L174-16

IV. - Les 1°, 2° et 5° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Toutefois, lorsque le terme d'une convention conclue, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, entre une collectivité territoriale et l'Etat pour l'exercice d'activités de vaccination est postérieur au 31 décembre 2025 et antérieur au 1^er janvier 2027, elle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Si la collectivité souhaite poursuivre des activités de vaccination en application du I de l'article L. 3111-11 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, elle adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande d'habilitation au plus tard le 30 juin 2026. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande d'habilitation vaut acceptation à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande. Les conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026 deviennent caduques à compter de cette date.

V.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Art. 38

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-58

II.-Le présent article entre en vigueur le 1 ^er octobre 2026.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5-11

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5-14

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

II. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1435-4-3

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1435-5

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4161-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5125-1-1 A

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Titre III : RÉSEAU FRANCE SANTÉ, Art. L6330-1, Art. L6330-2

II. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et un avenant à l'accord prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale afin de définir les participations des structures de soins relevant de ces accords au réseau des maisons « France santé » et les rémunérations auxquelles elles sont éligibles dans ce cadre.

III. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé afin de prévoir les modalités de soutien de ces communautés aux structures du réseau « France santé ».

IV. - Par dérogation à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la participation des structures relevant des avenants mentionnés au III du présent article au réseau « France santé » peut être immédiate.

V. L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-1

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1435-4-2

II.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5-19

III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2030. Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I.- 2° à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L174-2-1, Art. L162-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-23, Art. L162-23-4, Art. L162-23-6, Art. L162-23-8, Art. L162-25, Art. L165-12, Art. L174-15

- Code de la santé publique

Art. L6133-1, Art. L6145-9

- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015

Art. 78

V.-Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception du 1° du III et du IV, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-3

II.-Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

Art. 4

II.- Dans le cadre du report d'un an de la protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique au 1^er janvier 2027, une évaluation prévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d'une complémentaire santé adaptée aux besoins de la fonction publique hospitalière, afin de permettre une compensation intégrale du déploiement de cette mesure.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5-10

II.- Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-17-1, Art. L162-22-4, Art. L162-23-15, Art. L162-30-3

- Code de la santé publique

Art. L6122-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-30-2, Art. L162-30-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-23-14, Art. L162-23-14-1

III.- Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception des 3° et 6° et des a et c du 7° du I ainsi que du 2° de l'article L. 162-23-14 et du deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

I.-à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L751-1, Art. L752-3, Art. L752-5

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-4-1, Art. L162-4-4, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L412-8, Art. L433-1

-Code du travail

Art. L1226-7, Art. L1524-8

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 12-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-4

VI.-Le 1° et le b du 2° du II entrent en vigueur le 1^er septembre 2026. Le I et le 6° du II s'appliquent aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1^er janvier 2027.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L323-4-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I. - A. - A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter d'une date fixée par le décret mentionné au E du présent I, la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés est, par dérogation aux articles L. 4211-2 et L. 4212-7 du code de la santé publique, autorisée dans les conditions prévues au présent I.

Seuls les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique désignés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent participer à cette expérimentation.

B. - Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé désignés en application du A du présent I assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation, conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

La nouvelle dispensation d'un médicament non utilisé ne peut intervenir qu'après que les patients recevant initialement le traitement concerné ont été préalablement informés des modalités de cette nouvelle dispensation et sous réserve qu'ils ne s'y soient pas expressément opposés.

C. - Le présent I s'applique à l'ensemble des médicaments remboursables par l'assurance maladie qui peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l'expérimentation.

D. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de celle-ci afin, notamment, de déterminer l'opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa généralisation.

E. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent I, notamment :

1° Les conditions de conditionnement, de collecte et de nouvelle dispensation des médicaments ;

2° Les modalités d'information et d'opposition des patients ;

3° Les obligations en matière de sécurité et de contrôle de ces médicaments applicables dans le cadre de leur nouvelle dispensation ;

4° La méthode de l'expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de son évaluation.

II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3212-2, Art. L5511-4, Art. L5711-2

- Code de la santé publique

Art. L1413-4

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-1-2

V. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du I du présent article, s'applique aux groupes génériques et hybrides dont le prix de la première spécialité générique ou hybride est publié au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé à compter du 1^er septembre 2026.

B. - Le V de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, s'applique aux groupes biologiques similaires dont le prix du premier médicament biologique similaire est publié au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé à compter du 1^er septembre 2026. Il s'applique à compter de la même date aux groupes biologiques similaires pour lesquels une telle publication est intervenue avant le 1^er septembre 2024. Pour les groupes biologiques similaires pour lesquels cette publication est intervenue entre le 1^er septembre 2024 et le 31 août 2026, le même V s'applique à compter de la date à laquelle la durée de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa dudit V est échue.

C. - Les II à IV entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L165-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Art. 62

III. - L'expérimentation prévue à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - Le rapport mentionné au XII de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée est complété par l'évaluation du dispositif d'accès direct renouvelé et transmis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2027.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-2-4

II. - Par dérogation au I de l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une période transitoire ne pouvant excéder huit ans, la part principale de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés au même article L. 314-2-4 est déterminée chaque année en fonction, d'une part, du montant de cette part versée au titre de l'année précédente et, d'autre part, du montant de la part principale qui résulterait de l'application dudit article L. 314-2-4.

Les modalités d'application du premier alinéa du présent II, notamment la durée de la période transitoire et la formule de modulation appliquée pendant cette période, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Pour 2027, la valeur de la part principale retenue au titre de l'année précédente est calculée à partir des informations mentionnées au V du présent article.

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

IV. - Les deux dernières phrases de l'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à tout établissement ou service médico-social mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du même code accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l'objet d'une orientation de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 dudit code à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 du même code ou de l'inclusion de l'établissement ou du service dans un contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 du même code ou, à défaut, le 1^er janvier 2027.

V. - Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l'objet d'une orientation de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à l'agence régionale de santé compétente, en 2026, les informations permettant d'estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l'article L. 314-2-4 dudit code.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L461-1

II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2026. Les 2°, 3° et 5° du même I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2027. Le 4° dudit I entre en vigueur à la date fixée en application du V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa rédaction résultant de l'article 96 de la présente loi.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Art. 90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L434-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L351-1-4

III. - Le II s'applique aux pensions prenant effet à compter de la date fixée en application du V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-9-1

II.- Le I du présent article s'applique aux décès survenus à compter du 1 ^er janvier 2026.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L213-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L581-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L581-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014

Art. 27

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2026.

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4144-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L515-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L631-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L326-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L168-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L331-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4138-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L333-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L532-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L544-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L623-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1225-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-12-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L331-8-1, Art. L331-8-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1225-4-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L1225-46-2, Art. L1225-46-3, Art. L1225-46-4, Art. L1225-46-5, Art. L1225-46-6, Art. L1225-46-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6315-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6323-12, Art. L6323-28, Art. L6323-35

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-10-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 10-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4138-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L631-3, Art. L631-8, Art. L631-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L223-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4138-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L168-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L351-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et indemnités journalières supplémentaires de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L531-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-1

IX. - Les articles L. 631-1, L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.

X. - Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L531-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Art. 92

III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2027.

I.-Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L84

2° A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L85

3° A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L86

4° A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L86-1

5° A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L92

II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L254-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L411-64

3° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-39

4° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-40

5° A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L781-29

III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-17

2° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-22

3° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-22-1

4° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-22-1-1

5° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-22-1-2

6° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-22-1-4

7° A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L643-6, Art. L653-7, Art. L634-6

8° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L642-4-2

9° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L645-2

IV.-L'article L. 5552-38 du code des transports est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5552-38

V.-Le e bis du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

Art. 5

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989

Art. 6-1

VII.-L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 14-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 23-4

VIII.-L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-806 du 9 août 2004

Art. 138

IX.-L'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2025-199 du 28 février 2025

Art. 87

X.-Par dérogation au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent article sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027.

XI.-Le présent article s'applique aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027, à l'exception des dispositions du VII qui s'appliquent aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1^er janvier 2028.

Par dérogation, le présent article n'est pas applicable lorsque le titulaire de la pension est entré en jouissance, avant le 1^er janvier 2027 ou, pour les assurés relevant du VII, avant le 1^er janvier 2028, d'une autre pension de vieillesse de base, à l'exception d'une pension liquidée au titre des 1° à 5° de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article.

I. - Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-24

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-35

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-52

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-63

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Art. 87

III. - Les 2° et 4° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Les 1°, 3° et 5° du I et le II s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, sans préjudice de l'application du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L12

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L12 bis

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L25 bis

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L781-29-1

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L351-1-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L351-4

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L643-3

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L653-2

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Art. 87

V. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Le I est applicable à compter de la même date aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L14 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L13

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-17-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-17-3

VI. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, à l'exception du IV, qui s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er mars 2026.

VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 401 millions d'euros pour l'année 2026.
II. - Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et les accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 190 millions d'euros pour l'année 2026.

I. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 202,20 millions d'euros pour l'année 2026.
II. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence nationale de santé publique, mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à 390,54 millions d'euros pour l'année 2026.
III. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence de biomédecine, mentionnée à l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, est fixé à 56,27 millions d'euros pour l'année 2026.
IV. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, est fixé à 143,69 millions d'euros pour l'année 2026.
V. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de la Haute Autorité de santé, mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, est fixé à 69,97 millions d'euros pour l'année 2026.
VI. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement du groupement d'intérêt public Agence du numérique en santé, prévue à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, est fixé à 115,80 millions d'euros pour l'année 2026.
VII. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Etablissement français du sang, prévue à l'article L. 1222-8 du code de la santé publique, est fixé à 113,40 millions d'euros pour l'année 2026.
VIII. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Ecole des hautes études en santé publique, prévue à l'article L. 756-2-1 du code de l'éducation, est fixé à 44,76 millions d'euros pour l'année 2026.
IX. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique, est fixé à 19,45 millions d'euros pour l'année 2026.
X. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, prévue au 2° du I de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est fixé à 11,74 millions d'euros pour l'année 2026.
XI. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement du Centre national de gestion, prévue à l'article L. 453-5 du code général de la fonction publique, est fixé à un maximum de 43,55 millions d'euros pour l'année 2026.
XII. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence nationale du développement professionnel continu, prévue à l'article L. 4021-6 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 215,87 millions d'euros pour l'année 2026.
XIII. - Les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI du présent article peuvent être complétés par le versement de sommes fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans le respect d'un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article 109.

Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 271,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Pour l'année 2026, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros.)

I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 387 millions d'euros au titre de l'année 2026.
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 374 millions d'euros au titre de l'année 2026.
III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,6 milliard d'euros au titre de l'année 2026.
IV. - Les montants mentionnés au septième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail sont fixés, pour l'année 2026, respectivement à 223 millions d'euros et à 13,79 millions d'euros.

Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 18,0 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse est fixé à 310,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale est fixé à 59,7 milliards d'euros.

Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale est fixé à 43,6 milliards d'euros.