LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2026

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L751-15

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-5

III.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.