LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2026

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Article 18

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4

b) A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4

II. - Le b du 1° du I entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 75-0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.