LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 56

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-58

II.-Le présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2026.